du fait des produits défectueux ; Attendu, d'une part, qu'aux termes de l'article 2270-1 du code civil, les actions en responsabilité civile extra contractuelle se prescrivent par dix ans à compter de

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 10 FEVRIER 1972), LA SOCIETE GOLDSCHMIDT AVAIT FAIT CHARGER EN MARS 1966 A BUENOS AYRES

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Gilbert Y... et au besoin LA C...

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Sylvie HYLAIRE, Président de chambre Madame Françoise AYMES-BELLADINA, conseiller Madame Stéphanie ARNAUD

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Michel Deletraz, société à responsabilité limitée, dont le siège est

C'est pourquoi, faute d'établir une faute de l'employeur à son égard, le licenciement de M.

De même, en application de ce contrat de transport, la responsabilité de la société TRANSPORTS [Y] & [P] ne peut être engagée.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Véronique PAMS-TATU, Président de chambre Madame Françoise AYMES-BELLADINA, conseiller Madame Florence OLLIVIER

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Véronique PAMS-TATU, Président de Chambre Madame Françoise AYMES-BELLADINA, Conseiller Madame Florence

LIFT répond que : * L'absence de lien contractuel entre LIFT et PPR ne fait pas obstacle à l'engagement de la responsabilité délictuelle de PPR ; * La fictivité de la création de PE entraîne la responsabilité

Cependant, nous ne pouvons tolérer que vous détourniez à votre profit des sommes d'argent versées, à l'origine, au bénéfice de la société ; de tels agissements sont condamnables.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Véronique PAMS-TATU, Présidente de Chambre Madame Françoise AYMES-BELLADINA, Conseillère Madame Florence

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Véronique PAMS-TATU, Présidente de Chambre Madame Françoise AYMES-BELLADINA, Conseillère Madame Florence

A a été recruté en qualité de moniteur éducateur contractuel, puis titularisé en 1988 et promu assistant socio-éducatif en 1994.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Véronique PAMS-TATU, Président de chambre Madame Françoise AYMES-BELLADINA, conseiller Madame Florence OLLIVIER

Les relations contractuelles étaient régies par la convention collective du commerce de gros à prédominance alimentaire.

ses conditions essentielles et l'autorise à considérer que le club a rompu prématurément et abusivement les relations contractuelles à durée déterminée.

Vous bénéficiez, contractuellement, du statut de cadre dirigeant.