Dans un courriel du 24 octobre 2022, la société Burie a indiqué ne pas pouvoir réceptionner les produits en l'absence de confirmation de leur classement B-s1-d0 et sans fourniture des procès-verbaux associés

A D, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du maire de la commune de Lalinde (24) du 30 mai 2022 de non-opposition à la déclaration préalable n° DP 024 223 22 D00 33 déposée par M.

Les conclusions présentées à ce titre par la société Lacampagnotte D04 doivent dès lors être rejetées.

République mande et ordonne au préfet de l'Hérault en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir

Baron a demandé au tribunal administratif de Toulouse d’annuler la délibération n° 2021-D06 du 18 février 2021 par laquelle par laquelle le conseil municipal de la commune de Saint-Beauzeil a autorisé

demande d'abrogation du plan local d'urbanisme de la commune de Marseille, en tant qu'il ne crée pas un emplacement réservé pour la réalisation d'une voie de retournement sur la parcelle cadastrée section D01

o-o-o-o-o-o-o-o-o- JUGEMENT DU 10 AVRIL 2026 N° RG 25/01894 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZZ6D DEMANDERESSE : CAF DU NORD - SERVICE JURIDIQUE [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Madame [X], munie d’un pouvoir

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 30 mars 2023, et des mémoires enregistrés les 12 avril et 13 avril 2023, Mme B A demande au tribunal : 1°) d'annuler la délibération n° D003

et ordonne ministre de la santé et des solidarités en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir

Baron a demandé au tribunal administratif de Toulouse d’annuler la délibération n° 2021-D02 du 18 février 2021 par laquelle par laquelle le conseil municipal de la commune de Saint-Beauzeil a autorisé

Par une décision n° 377264, le Conseil d’État, statuant sur le pourvoir de M. Baron, a annulé l’arrêt du 6 février 2014 et renvoyé l’affaire devant la cour.

Olivier Cots ; le syndicat requérant demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la note de service UO/D07/560 en date du 11 décembre 2007 du département environnement et sécurité de la Régie autonome des

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi qui est recevable : Attendu que les consorts X... ont formé un pourvoi en cassation

B... doit être regardée comme demandant au tribunal d’annuler la délibération n° 2023-D08 adoptée le 12 avril 2023 par le conseil municipal de la commune d’Ossages relative aux règles de publicité des

République mande et ordonne au préfet de l'Hérault en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir

A TITRE RECONVENTIONNEL -CONDAMNER SOLIDAIREMENT les époux [G] [J] à déposer un dossier de demande d’autorisation d’urbanisme relatif à la construction d’un mur de séparation des propriétés D988 et D003

République mande et ordonne au préfet de l'Aveyron en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir

Par la présente requête, Mme B demande au tribunal d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ainsi que la décision du 26 février 2021 rejetant son recours gracieux.