branche du moyen unique, commun aux pourvois : Attendu que l'employeur fait grief aux arrêts d'avoir accueilli ces demandes, alors, selon le moyen, que la classification professionnelle est déterminée

des pourboires collectés aux tables de jeux constituant la masse unique à répartir entre les salariés des salles de jeux, n'encourt pas les griefs du moyen ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième

collective des sociétés financières et que les 66 salariés de la SNC CMS Vacances relevaient de la convention collective des agences de voyage et tourisme et encore que les accords collectifs signés par

des dispositions combinées des articles 33, 35, 41 et 42 de la Convention collective nationale de travail du personnel des banques, la cour d'appel a excédé ses pouvoirs et violé les articles R. 516-30

le temps pendant lequel ces salariés étaient travailleurs intérimaires ; Sur le moyen unique du pourvoi principal du syndicat : Attendu que le syndicat fait grief au jugement attaqué (conseil de

du pourvoi principal de l'employeur et sur le moyen unique du pourvoi incident de la salariée : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué ( Basse Terre, 17 juin 2002) d'avoir dit que le licenciement

, à l'appui de leur recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; La demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent

n'est pas fondé ; Sur le moyen unique du pourvoi de Mme X... : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir considéré que la convention collective applicable était celle de la presse périodique

pourvoi ; Sur le moyen unique du pourvoi incident formé par la CPAM du Val-de-Marne : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 29 avril 2003) d'avoir jugé applicable la Convention

unique du pourvoi principal : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné l'employeur à payer l'indemnité conventionnelle de licenciement alors, selon le moyen : 1 / que le principe

était remplie ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le moyen unique du pourvoi incident : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à M.

d'une pension de vieillesse à taux plein ; Sur le moyen unique du pourvoi principal formé par l'employeur : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié une

règles contractuelles plus favorables que la convention collective ; qu'en conséquence, elle ne peut se voir appliquer les modalités de calcul de salaire telles qu'indiquées à minima dans la convention

collective précitée", avec reprise d'ancienneté à compter du 1er janvier 1964 ; que l'intéressé a été licencié pour motif économique le 7 décembre 1998 ; Sur le moyen unique du pourvoi incident de

incident contre le même arrêt ; La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; La demanderesse au pourvoi incident

de la catégorie cadres de la convention collective nationale de travail applicable au personnel employé dans les industrie de boulangerie, alors, selon le moyen, d'une part, que le défaut de réponse par

R..., divorcée H..., a formé le pourvoi n° Z 19-10.172 contre le même arrêt rendu entre les mêmes parties, La demanderesse au pourvoi n° Z 18-17.804 invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique

de l'indemnité conventionnelle de licenciement, alors, selon le moyen, que : 1 / en affirmant que l'association Rayon de Soleil ne contestait pas sérieusement avoir appliqué la Convention collective