unique de cassation, pris de la violation des articles 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Vu l'article 6 §1 de la Convention européenne des droits de l'homme, ensemble l'article

la violation des articles 6 de la Convention des droits de l'homme 14 § 3 g) du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, préliminaire, 114, 164, 171, 173, 591 et 593 du code de procédure

européenne des droits de l'homme combiné avec l'article 8 de ladite Convention.

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations de la décision attaquée (Commission nationale technique, 6 avril 1993

pas une discrimination prohibée par les articles 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et 1er du Protocole additionnel n° 1 à cette convention ; D'où il suit que le moyen

de cassation, pris de la violation de l' article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne

droits de l'homme ; Sur le moyen unique de cassation du mémoire du 6 juin 2002, pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale et 5-4, 6-1 et 6-3-c de la Convention européenne des

des articles 145-2, 186, 201, 214, 215-2, 609-1 et 725 du Code de procédure pénale, et 5.1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Sur le moyen unique de cassation du mémoire du 14 juin

; qu'en décidant le contraire, le tribunal de grande instance a violé l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 3 / que, en jugeant

, pris de la violation des articles 5 et 14 de la Convention européenne des droits de l'homme, 2 du Protocole n° 4 de cette Convention, 137 du Code de justice militaire, 137, 138, 591 et 593 du Code de

de cassation, pris de la violation des articles 593 du Code de procédure pénale et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de

unique de cassation proposé pour Rachid X... et pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles 513 et 593

Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Mais attendu, d'une part, que la cour d'appel n'a pu méconnaître les dispositions de l'article 14 de la Convention

et l'a, en conséquence, condamné à la peine de trois mois d'emprisonnement ; "aux motifs que l'article 4-3 b de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

pénale, 6.3d de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Attendu que X...

X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté son recours, alors, selon le moyen : 1 / qu'il résulte de la combinaison des articles 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des

unique de cassation, pris de la violation des articles 131-30 du Code pénal, 702-1, 703 du Code de procédure pénale, 8 et 53 de la Convention européenne des droits de l'homme ; "en ce que l'arrêt attaqué

unique de cassation, pris de la violation de l'article 6.3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, ensemble violation de l'article L. 611-10 du Code du travail, des articles 385