- Sur le moyen unique : Attendu que, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Compiègne, 16 octobre 1989) M.

de son contrat de travail ; 1° ALORS QUE la prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat de travail en cas de manquement suffisamment grave de l'employeur qui empêche la poursuite du contrat

du contrat de travail conclu avec la société Teissier ; qu'elle l'a néanmoins débouté de sa demande en paiement de la contrepartie financière au motif qu'à la date de la rupture du second contrat, « plus

, a soutenu que le refus de renouvellement des contrats conclus entre eux était abusif et que la rupture des contrats de travail était intervenue dans des conditions rendant responsable le CEA du dommage

a été rompu le 5 novembre 1992; qu'estimant que cette rupture s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, la salariée a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le moyen unique, pris

le salarié est sérieusement contestable, qu'il en était ainsi dès l'instant où se trouvaient soumises au juge la question de la qualification de la rupture du contrat de travail de Mlle X..., démission

nul effet toute disposition d'une convention ou d'un accord collectif de travail et toute clause d'un contrat de travail prévoyant une rupture de plein droit du contrat de travail d'un salarié en raison

supplémentaires qu'elle avait accomplies ; qu'elle a pris acte de la rupture du contrat de travail et saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes ; Sur le moyen unique, pris en ses deux premières

unique, en ce qu'il concerne le licenciement sans cause réelle et sérieuse et la rupture abusive du contrat de travail : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de ses

relatif à la rupture du contrat de travail ; qu'il résultait des constatations de l'arrêt attaqué que le protocole d'accord conclu le 23 mars 1995 par les parties avait pour objet d'organiser la rupture

une rupture du contrat de travail à la charge de celui-ci ; qu'en s'abstenant de constater le refus de l'employeur de payer les congés payés, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision

fin au contrat de travail unique de l'intéressé ; qu'en estimant, pour débouter l'exposant de ses demandes d'indemnités de rupture, qu'en l'état de l'avenant du 16 mars 2010, le contrat de travail conclu

Le moyen reproche à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que la rupture du contrat de travail de M.

du contrat de travail, que la société Nestlé France avait rompu de fait le contrat de travail des salariés ayant adhéré au dispositif de préretraite, que la rupture du contrat de travail ne pouvait s'analyser

de trayait qui peut justifier la prise d'acte par un salarié de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur, étant précisé que ce sont les conditions d'accomplissement du travail et

du médecin du travail ; que de ces constatations résultait le caractère hâtif de la décision de rupture prise par l'employeur, sans égard aux propositions du médecin du travail antérieurement au prononcé

que les faits reprochés constituaient une faute grave justifiant la rupture anticipée du contrat de travail ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M.

au 26 septembre 2002, alors, selon le moyen : 1 / que la répartition du travail, telle qu'elle doit être prévue, en application de l'article L. 212-4-3 du code du travail, constitue un élément du contrat