de caducité de cette déclaration, relevée d'office par le président de la chambre ou le magistrat désigné par le premier président de la cour d'appel. 6.

Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 4.

Mais sur le second moyen, et sur le moyen relevé d'office et mis dans le débat Enoncé des moyens 5.

Le tribunal ayant fait droit aux demandes de M. et Mme [M], Mme [N] a relevé appel de son jugement. Examen du moyen Enoncé du moyen 4.

L'Estang, substitut et Mme Debuissy, greffier ; Qu'ainsi le moyen doit être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 18 et 591 du Code de procédure pénale ;

Alexandre B... à une peine de quatre mois d'emprisonnement ferme ; "1°) alors que l'état de récidive ne peut être relevé d'office que si le principe du contradictoire et les droits de la défense ont été

la remise au greffe de la cour d'appel de la déclaration d'appel par voie électronique et ce, à peine d'irrecevabilité, l'irrespect de cette exigence devant être relevée d'office ; qu'en disant qu'elles

Examen des moyens Sur le moyen du mémoire ampliatif et le moyen relevé d'office et mis dans le débat Enoncé des moyens 7.

et la Cour a relevé d'office cette circonstance aggravante, sur laquelle, en présence de son avocat, il a été entendu à l'audience sans renvoi ; que sur la qualification et la culpabilité, le jugement

L'expropriée fait grief à l'arrêt de fixer comme il le fait les indemnités de dépossession lui revenant, alors : « 1°/ qu'à peine d'irrecevabilité, relevée d'office, l'intimé dépose ou adresse au greffe

Mais sur le second moyen proposé pour M. [B] [U] et le moyen relevé d'office et mis dans le débat Enoncé du moyen 5. Le moyen proposé pour M.

[D] a relevé appel de cette ordonnance le 10 janvier 2022. Examen du moyen relevé d'office et mis dans le débat Enoncé du moyen 4.

Par jugement du 20 avril 2021, le juge de l'application des peines a révoqué cette mesure en totalité. 5. M. [C] a relevé appel de cette décision. Examen du moyen Enoncé du moyen 6.

X... ait fait un quelconque usage des données et documents volés à son employeur, exception faite de ceux produits devant le conseil des prud'hommes ; "1°) alors que le juge ne peut relever d'office

Le bâtonnier ou l'avocat de permanence commis d'office par le bâtonnier est informé de cette demande par tous moyens et sans délai.

d'office ; que la Cour ne pouvait se borner à relever que le prévenu ne réitérait pas l'exception de prescription sans vérifier si l'action publique n'était pas prescrite ; "alors que, d'autre part

en date du 28 février 2002, qui, pour port d'armes prohibé, en récidive, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement et à la confiscation des objets saisis ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen

Mais sur le premier moyen et le moyen relevé d'office et mis dans le débat Enoncé des moyens 7. Le moyen proposé pour M.