confirmer le jugement entrepris ; qu'en relevant d'office ce moyen, sans inviter les parties à s'en expliquer préalablement, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile. » Réponse

d'office, être demandée ou opposée avant tout autre moyen et ne peut être relevée d'office par le juge, que la péremption se trouve couverte lorsque les parties ne l'ont pas invoquée avant tout autre

est inopérant », la cour d'appel a méconnu l'étendue de ses pouvoirs et l'obligation qui lui était faite de relever d'office la méconnaissance des dispositions de l'article 910-4 du code de procédure

l'article 50 du code de procédure civile, de relever d'office cette caducité. 8.

explications de parties sur le moyen qu'il envisage de relever d'office ; qu'en l'espèce la SCI Ced Auline avait indiqué dans ses conclusions d'appel qu'elle avait consigné le prix de la vente immobilière

que la rupture s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ; 6°/ que lorsque la rupture des contrats de travail résulte

que la rupture s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ; 6°/ que lorsque la rupture des contrats de travail résulte

que la rupture s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ; 6°/ que lorsque la rupture des contrats de travail résulte

; qu'un premier arrêt ayant déclaré l'appel recevable en la forme, et, avant dire droit, soulevé d'office un moyen de droit fondé sur l'article 456 du nouveau code de procédure civile, en invitant les

que la rupture s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ; 6°/ que lorsque la rupture des contrats de travail résulte

que la rupture s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ; 6°/ que lorsque la rupture des contrats de travail résulte

que la rupture s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ; 6°/ que lorsque la rupture des contrats de travail résulte

Pour les débouter de l'intégralité de leurs demandes et confirmer le jugement, l'arrêt relève que si les parties ont répondu dans les motifs de leurs conclusions au moyen relevé d'office par la cour d'appel

mettre la partie civile en mesure de présenter ses observations sur le moyen d'ordre public soulevé d'office, a violé le texte précité en privant la partie civile du droit qui lui est reconnu ; "alors

[T] lui demande (…) de constater le caractère sans cause réelle et sérieuse du licenciement, ce qui n'est pas une prétention'', la cour d'appel qui a ainsi relevé d'office le moyen sans inviter les parties

sur le fond ; qu'en statuant ainsi, sans relever d'office l'irrecevabilité de l'appel formé en méconnaissance des exigences de l'article 930-1 du code de procédure civile, la cour d'appel a violé l'article

et sérieuse, la cour d'appel a relevé d'office le moyen tiré de ce que l'employeur serait présumé employer plus de onze salariés ; qu'en statuant de la sorte, sans avoir préalablement invité les parties

, qui pour conclure à l'irrégularité de la consultation des délégués du personnel et partant à l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement, se fonde sur ce moyen relevé d'office sans avoir invité