AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
613721eacd580146773f8b2d
15 décembre 1993
15 décembre 1993
, à l'appui de leur recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; La société Gesfit, demanderesse au pourvoi provoqué, invoque, à l'appui de son recours, les deux moyens de cassation
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civ3
6137238ccd5801467740b39c
7 février 2001
7 février 2001
est irrecevable à soutenir un pourvoi provoqué dirigé contre la société Governor, qui n'a pas été attraite devant la Cour de Cassation ; Sur le premier moyen du pourvoi incident et provoqué formé par
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