AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
613725e4cd58014677421565
4 avril 2001
4 avril 2001
sa demande de mise en liberté ; Vu les mémoires ampliatif et personnel produits ; Sur le premier moyen de cassation proposé par le mémoire personnel, pris de la violation des articles 144, 145-2
Source officiellePage 1 sur 80
cr
61372633cd58014677423ba8
20 novembre 2002
20 novembre 2002
la décision, dès lors qu'il a déposé des mémoires exposant et développant ses moyens de cassation ; D'où il suit que la requête ne saurait être accueillie ; Sur les moyens de cassation des mémoires
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