Sur le moyen, pris en sa deuxième branche Enoncé du moyen 5.

alors, selon le moyen, que les demandes formées par les créanciers du défunt, en matière de succession, doivent être portées devant le tribunal de grande instance dans le ressort duquel est ouverte la

Jacques Y... ne justifiait pas avoir été victime du vice du consentement allégué ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen pris en ses deuxième et troisième branches tel qu'énoncé au mémoire

Gilbert X... fait grief à l'arrêt de déclarer sa demande irrecevable comme prescrite, alors, selon le moyen, que lorsque deux époux ont la qualité d'exploitants successifs, le créancier de salaire différé

"chèques" de 70 000 francs chacun, ont été tirés sur ce compte au moyen de la griffe au profit des enfants mineurs des époux X..., neveux par alliance de l'intéressé, cependant que d'autres retraits de

Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

réputés faits avec dispense du rapport et, si les dons et legs sont fait conjointement à deux époux, dont l'un seulement est successible, celui-ci en rapporte la moitié, de sorte qu'en statuant comme

[N] [U], les premier, deuxième et troisième moyens proposés pour M.

mai 1997 par la cour d'appel de Besançon (1re Chambre civile), au profit de Mme Danièle Z..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen

, selon le moyen que lorsque ses ascendants étaient coexploitants ou exploitants successifs, le bénéficiaire d'un contrat à salaire différé peut se prévaloir d'une créance dont le montant, limité à une

Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 4.

Examen des moyens Sur le deuxième moyen, ci-après annexé 3.

Pour le troisième contrat, ont été désignés Mme [M] à hauteur de 50'%, et à défaut [U] et les deux filles précitées de [Z], pour les mêmes proportions que dans les premier et deuxième contrat.

; Sur le deuxième moyen, ci-après annexé : Attendu que Mme [V] [M] fait grief à l'arrêt de fixer à un certain montant la valeur des immeubles de la succession ; Attendu que, sous le couvert d'un

de la cause contradictoirement débattus, ne sauraient être accueillis ; Sur les deuxième et troisième moyens de cassation réunis et pris de la violation de l'article 46 du décret du 23 mars 1967 et

de la succession, en a déduit que, faute par Louis Y... d'avoir établi un acte de donation à son fils, les droits litigieux appartiendraient indivisément aux deux enfants ; que le moyen n'est donc pas

Jean X... a assigné ses deux frères aux fins de voir ordonner le partage des successions de leurs parents ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches, tel qu'exposé au mémoire en demande et annexé

Le moyen, qui postule le contraire, manque en droit. Mais sur le deuxième moyen, pris en ses deux premières branches, réunies Énoncé du moyen 9. M.