AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

Sur le premier moyen : (sans intérêt) ; Mais sur le deuxième moyen, pris en ses cinquième et sixième branches : Vu les articles 1134 et 1907 alinéa 2 du Code civil, 4 de la loi du 28 décembre 1966

violation des articles 211-1 et 211-5 du Code pénal, 26 du Pacte des Nations Unies, concernant le génocide; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 441-2 et 441-4 du Code

de la modification du règlement intérieur et à l'avis donné au personnel que toute infraction au décret du 6 septembre 1982 serait considérée comme une faute professionnelle ; D'où il suit que le deuxième

pu commencer à courir avant la délivrance de l'assignation principale, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du deuxième

n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le deuxième moyen, pris en sa deuxième branche : Vu les articles 1850 et 1856 du code civil ; Attendu que pour statuer comme

: Attendu qu'il n'y pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le deuxième moyen, pris en sa

Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa troisième branche, et les deuxième et troisième moyens, ci-après annexés 2.

l'admission du pourvoi ; Mais sur le deuxième moyen, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 1174 du code civil ; Attendu que pour rejeter la demande d'annulation de l'acte de cession d'actions

Y..., en l'absence de préjudice subi par l'assuré en relation avec la faute alléguée ; que par ce motif la cour d'appel a légalement justifié sa décision sans encourir les griefs du deuxième moyen, qui

répondre aux questions précises posées par l'arrêt avant dire droit du 26 janvier 2001, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le deuxième

recours prévue par l'article L. 332-2 précité est la demande de mainlevée ou de cantonnement de la saisie, a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la deuxième

et non assistance à personnes en danger, destruction d'indices, association de malfaiteurs, coalition de fonctionnaires, fausses déclarations, escroquerie au jugement, trafic d'influence, non-dénonciation

X... a été déclaré médicalement "inapte définitif à la conduite des poids lourds", a exactement déduit que l'indemnité de l'article II ter était due ; Qu'il s'ensuit que le deuxième moyen n'est pas non

Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux premiers moyens réunis : Attendu que Mme Y... fait grief à la décision attaquée (conseil de prud'hommes de Paris

l'employeur au soutien du licenciement intervenu suffisait à justifier celui-ci, n'était pas tenue de procéder à l'examen des autres reproches formulés par la société contre le salarié ; qu'ainsi, le deuxième

ne sont pas fondés ; Sur le deuxième moyen : Attendu que M.

, pris en ses deux branches : Attendu que la société Clinique de l'Espérance fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que, d'une part, la mise en demeure adressée par un organisme

, pris en ses deux branches : Attendu que la société Décolletage SGRO fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que, d'une part, la mise en demeure adressée par un organisme

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux mai deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport