Examen des moyens Sur les deuxième et troisième moyens 5. Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

D... , épouse X..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ORLÉANS, chambre correctionnelle, en date du 6 septembre 2016, qui, dans la procédure suivie, sur sa plainte, contre M.

doivent être écartés ; Sur le deuxième moyen de cassation, proposé pour la société Total Fina Elf, pris de la violation des articles 1er, 388, 392, 551 et suivants du Code de procédure pénale, 85,

correctionnelle pour y répondre du délit de corruption prévu et réprimé par l'article 179 du Code pénal ; "alors, d'une part, que l'article 179 du Code pénal réprime deux types de corruption active

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois juin deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Examen des moyens Sur le moyen proposé pour M. [NI], les moyens proposés pour M.

et complicité de corruption passive ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les arrêts de la Chambre criminelle des 17 juillet 1991 et 2 février 1994 portant désignation de juridiction

correctionnelle ne peut plus se déclarer incompétente lorsqu'elle est saisie par le renvoi d'une juridiction d'instruction lorsque la victime était constituée partie civile et assistée d'un avocat ; qu'une

K..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 1re section, en date du 14 janvier 2016, qui l'a renvoyé devant le tribunal correctionnel sous la prévention d'extorsions

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit avril deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Examen des moyens Sur les quatre premiers moyens et le sixième moyen, pris en ses deuxième et troisième branches 10.

moyen de cassation proposé contre l'arrêt en date du 18 janvier 1996 et pris de l'incompétence de la juridiction correctionnelle ; Attendu que le demandeur ne saurait faire grief à la juridiction correctionnelle

pris en ses deuxième, troisième et quatrième branches : Attendu que, pour déclarer la requête irrecevable, l'arrêt énonce que la nullité d'une ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel ne

de défense à l'audience, la cour d'appel n'a pas méconnu les dispositions légales et conventionnelles visées au moyen, lequel ne peut qu'être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la

Georges, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 13 ème chambre, en date du 29 janvier 2001, qui a condamné les deux premiers à 6 ans d'emprisonnement pour corruption active, le troisième

doivent être écartés ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 132-19, 314-1, 314-10 du code pénal, 2, 3, 427, 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut

Examen des moyens Sur les deuxième et quatrième moyens 10. Il ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

Mais sur le premier moyen pris en ses première et deuxième branches Enoncé du moyen 6.