de l'article L. 2314-24-1 du même code ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le premier moyen : Attendu que le syndicat CFE-CGC Orange et les candidates dont l'élection a été contestée font grief

PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief au jugement attaqué d'AVOIR déclaré irrecevable la demande d'annulation des élections en date du 29 juin 2018 formée par Monsieur X....

Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses deux premières branches Enoncé du moyen 3.

Le tribunal judiciaire a joint les deux requêtes. Examen des moyens Sur le troisième moyen 11.

Mais sur le deuxième moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 12. Le syndicat F3C CFDT et M.

, pris en ses deux branches : Attendu que M.

Examen des moyens Sur le premier moyen, le deuxième moyen pris en ses quatrième, onzième et douzième branches, et les troisième et quatrième moyens, ci-après annexés 3.

en annulation des élections des représentants du personnel au comité d'entreprise du 23 mars 2016, alors, selon le moyen : 1°/ que lorsqu'il est recouru à un vote électronique et afin de garantir l'intégrité

recevables ; Sur les premier et deuxième moyens réunis : Attendu que la société AF1 fait grief à l'arrêt d'avoir dit que les rapports contractuels entre M.

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

, en date du 16 septembre 1994, qui l'a débouté de ses demandes après relaxe de Raymond X... du chef d'entrave à la libre désignation des délégués du personnel ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen

En matière d'élections professionnelles, selon l'article 1004 du code de procédure civile, lorsque la déclaration du pourvoi ne contient pas l'énoncé, même sommaire, des moyens de cassation invoqués contre

imposait au tribunal d'annuler l'élection du candidat élu sur chacune de ces deux listes ; qu'en refusant d'annuler l'élection de MM.

Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses deuxième, troisième, quatrième, cinquième, sixième, huitième, neuvième et dixième branches et en sa septième branche en ce qu'il fait grief au jugement de rejeter

Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses deuxième, troisième et cinquième branches 3.

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

X... faisait valoir que le fait qu'une seule journée sépare les deux tours de scrutin l'avait empêché de communiquer avec ses collègues entre les deux élections ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.