qui manque en fait, doit être écarté ; 8 Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 6-3 c de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

Examen des moyens Sur les premier, deuxième et troisième moyens, sur le quatrième moyen, pris en ses trois premières branches, et sur le cinquième moyen, pris en ses deuxième et troisième branches

la cour d'appel a décidé à bon droit, sans encourir les griefs du moyen, que la nullité était couverte et que la demande de M.

; Sur le premier moyen de cassation, proposé pour Arnaud Y..., pris de la violation de l'article 6 paragraphes 1 et 2 de la Convention européenne des droits de l'homme, et des articles 512, 591 et

. : Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6, paragraphes 1 et 2, de la Convention européenne des droits de l'homme

la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des droits de la défense, des articles 81, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en

, par des moyens proportionnés à la différence de corpulence entre les deux individus ; Attendu qu'en prononçant ainsi, par des motifs qui caractérisent la légitime défense, la cour d'appel a justifié

du respect des droits de la défense, défaut de motif et manque de base légale ; " en ce que la cour d'appel n'a pas fait droit à la demande de renvoi de l'avocat de la prévenue, n'a pas commis d'office

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire FERRARI, les observations de Me COSSA, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen

produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6-3 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article 198 de la loi du 25 janvier 1985 (devenu article

mais non son défenseur a eu la parole en dernier ; "alors que la parole doit toujours être donnée en dernier à la défense ; qu'il en résulte que, lorsque le prévenu est représenté, son avocat doit

, GEORGES et THOUVENIN et de Me COSSA, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général de Y... ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce que, par arrêt incident, la Cour a dit n'y avoir lieu à renvoi de l'affaire

Examen des moyens Sur le deuxième moyen Enoncé du moyen 8.

Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa deuxième branche, ci-après annexé 3.

des articles 5.3, 6.1, 6.3 c de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 144, 144-1, 181, 215 et 593 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense, défaut de motifs

doit être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6-1 et 6-3- c de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble des articles

; Sur le troisième moyen, pris en ses première, deuxième et quatrième branches, du pourvoi n° A 14-29.542, les deuxième et troisième moyens du pourvoi n° W 14-29.354, les premier et deuxième moyens du

Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, deux moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.