Sur le deuxième moyen proposé pour [J] [K] Enoncé du moyen 13.

d'assises prononçant en première instance une condamnation pour des faits qui avaient donné lieu, avant jonction décidée par le président de cette cour, à deux instructions préparatoires distinctes, le

[H] [V], [P] [J], et deux autres accusés pour vol avec violence ayant entraîné la mort. 3. Condamnés par la cour d'assises de Paris, MM.

en détention provisoire et un délai de deux ans et huit jours depuis la décision de la cour d'assises de la Seine-Maritime ; qu'il s'était écoulé un délai de un an, dix mois et quatre jours depuis la

Par arrêt du 21 janvier 2022, la cour d'assises a déclaré les accusés coupables, les a condamnés, chacun, à vingt-deux ans de réclusion criminelle, avec période de sûreté fixée aux deux tiers de cette

Renaud, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BASTIA, du 28 août 1996, qui, les a renvoyés devant la cour d'assises de la HAUTE-CORSE sous l'accusation d'omission d'empêcher

Sur le pourvoi formé contre l'arrêt pénal, pris en ses premier et deuxième moyens Examen des moyens Sur le deuxième moyen 5.

de la cour d'assises et choisis parmi les magistrats du siège de la cour d'appel ou du tribunal, siège de la cour d'assises ; que la cour d'assises du département du Doubs, siégeant à Besançon, le président

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux février mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt

des deux greffiers qui se sont succédé pour assister la cour d'assises à la première audience du 25 novembre 1999 (procès-verbal, page 5) l'a assistée lors des reprises d'audiences ultérieures (procès-verbal

devant la cour d'assises ; que M.

Hamidou Z..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AMIENS, en date du 28 février 2017, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de l'Oise sous l'accusation de meurtre, tentative

d'assises qui l'a condamnée à la peine de cinq années d'emprisonnement, la durée de la détention provisoire n'ayant pas à ce jour atteint celle de la peine prononcée ; que la peine infligée par la cour

d'assises qui l'a condamnée à la peine de cinq années d'emprisonnement, la durée de la détention provisoire n'ayant pas à ce jour atteint celle de la peine prononcée ; que la peine infligée par la cour

d'assises qui l'a condamnée à la peine de cinq années d'emprisonnement, la durée de la détention, provisoire n'ayant pas à ce jour atteint celle de la peine prononcée ; que la peine infligée par la cour

d'assises est donc de un an, neuf mois et vingt-deux jours ; que bien que les autorités compétentes aient tout mis en oeuvre pour y parvenir, la cour d'assises du Vaucluse n'a pas pu examiner cette affaire

Michel X..., contre l'arrêt de la cour d'assises de la MARTINIQUE, en date du 24 février 2016, qui, pour vols avec arme en récidive, l'a condamné à dix-huit ans de réclusion criminelle, ainsi que contre

inopérant dans la mesure où, compte tenu de l'oralité des débats, seuls seront pris en compte leurs témoignages devant la cour d'assises d'appel ; qu'en raison des moyens de communication une assignation