derniers articles n'existent pas ; que si ce sont les articles L. 4741-1 et L. 4741-2 du code du travail, et non pas du code pénal, comme indiqué par erreur, qui répriment la contravention reprochée à

contraventions de blessures involontaires et de dépassement dangereux, l'arrêt prononce par les motifs repris au moyen ; Attendu que, pour déclarer le prévenu entièrement responsable de l'accident

Mais sur le deuxième moyen et le troisième moyen, pris en sa seconde branche Enoncé des moyens 5.

Examen du moyen Enoncé du moyen 6. Le moyen est pris de la violation de l'article 530-1 du code de procédure pénale. 7.

de cassation ; Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ; Attendu que le moyen n'est pas de nature à être admis ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles R. 413-14

moyen de cassation, pris de la violation des articles R. 11-1, R. 232-2 et R. 232 du Code de la route ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré André X... coupable du chef de la contravention de défaut

Mais sur le deuxième moyen Enoncé du moyen 7.

entré en voie de condamnation pour les deux autres ; que les prévenus et le ministère public ont formé appel ; Attendu que, pour infirmer partiellement le jugement et écarter les moyens de nullité des

de stationnement sur emplacement réservé à certaines catégories de véhicules, de deux contraventions de stationnement sans acquitter de redevances réglementaires, d'une contravention de dépassement du

lieu à une nouvelle contravention ; que, dès lors, en considérant que deux contraventions avaient été commises, alors qu'une seule obligation était imposée au demandeur, la cour d'appel a violé les textes

Elle a été citée devant le tribunal de police, qui, par jugement du 17 septembre 2018, a condamné son représentant légal à deux amendes de 675 euros. Examen des moyens Sur le premier moyen 4.

Par jugement en date du 18 octobre 2019, le tribunal de police a déclaré le prévenu coupable des deux contraventions et l'a condamné à deux peines d'amende. 6. M.

Examen des moyens Sur le premier moyen de cassation Enoncé du moyen 5. Le moyen est pris de la violation des articles 131-41, 546, 591 et 593 du code de procédure pénale. 6.

Examen des moyens Sur le premier moyen de cassation Enoncé du moyen 5. Le moyen est pris de la violation des articles 131-41, 546, 591 et 593 du code de procédure pénale. 6.

[H] [P] a été condamné, par le tribunal de police, pour trois excès de vitesse à deux amendes contraventionnelles de 68 euros chacune et à une amende contraventionnelle de 135 euros. 3.

Examen des moyens Sur le premier moyen de cassation Enoncé du moyen 5. Le moyen est pris de la violation des articles 131-41, 546, 591 et 593 du code de procédure pénale. 6.

amendes de 2 000 francs pour les deux contraventions ; "aux motifs que les deux attestations produites par Y... émanant de personnes qui n'assistaient pas à l'entretien préalable sont insuffisantes

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix janvier deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport