Examen des moyens Sur les premier, deuxième, troisième, quatrième, cinquième et sixième moyens 4.

que l'employeur n'avait pas contesté cette allégation tant en première instance qu'en cause d'appel ; et alors, de cinquième part, que les premiers juges n'ont pas relevé la contradiction existant entre

[B] et la société La Culture pour tous devant un juge de l'exécution aux fins de liquidation de l'astreinte. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 4.

, qu'au plus tard le cinquième jour ouvrable suivant l'assignation délivrée au débiteur saisi, le créancier poursuivant dépose au greffe du juge de l'exécution le cahier des conditions

de la procédure ; Sur les premier, troisième, cinquième et sixième moyens : Attendu que la caisse invoque, en ses premier, troisième, cinquième et sixième moyens, des griefs tirés de la violation

Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses quatrième et cinquième branches 4.

alors, selon le moyen : 1°/ que les lois spéciales dérogent aux lois générales ; que l'exécution d'un titre exécutoire peut être poursuivie pendant dix ans à compter du jugement qui sert de titre au

MOYENS Il ressort du rapport du commissaire à l'exécution du plan, des renseignements recueillis et des explications des parties : * que la société n'a pas été en mesure de payer la cinquième annuité

La société Romafi a assigné la banque devant un juge de l'exécution aux fins de mainlevée de la saisie-attribution.

Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche, les deuxième, troisième et quatrième moyens 5.

J... a contesté ces mesures devant le juge de l'exécution.

La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, cinq moyens de cassation. Le demandeur au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, un moyen de cassation.

X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevables ses demandes en paiement de sommes réclamées en exécution du contrat de travail pendant la période antérieure au jugement du 27 mars 1996

Sur le moyen, pris en ses quatrième et cinquième branches Enoncé du moyen 4.

formé contre l'arrêté déclaratif d'utilité publique du 29 avril 1985, le moyen est devenu sans portée ; Sur le deuxième moyen : Attendu que Mlle X... fait grief à l'ordonnance attaquée (juge de

(juge de l'expropriation du département de la Haute-Savoie, 21 juin 1985) d'avoir prononcé au profit de la commune de Morillon le transfert de parcelles de terre lui appartenant alors, selon le moyen,

[S] a saisi un juge de l'exécution de demandes en paiement sur le fondement de la responsabilité civile professionnelle de M. [R].

de nature à justifier son rejet total ou partiel, ne pouvaient plus contester l'exécution du titre exécutoire par la banque ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu