Eugénie, 69003 Lyon, en cassation d'un arrêt rendu le 15 septembre 1999 par la cour d'appel de Lyon (6e chambre), au profit : 1 / de la Banque nationale de Paris (BNP), société anonyme, dont le

Hervé G..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 28 février 1997 par le tribunal d'instance du 6e arrondissement de Paris (élections professionnelles), au profit : 1°/ de la société Gilbert

commun aux pourvois et annexé à l'arrêt : Attendu que M.

afférent" ; Sur le moyen, pris en sa deuxième branche ; Vu l'article 593 du code de procédure pénale ; Attendu que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision

prévenu ; "qu'en tout état de cause les dispositions contradictoires contenues dans le dispositif de l'arrêt ne pouvaient, sous couvert d'une erreur matérielle, être rectifiées, les juges du fond ne

Examen des moyens Sur le deuxième moyen 7.

L..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 10 avril 2018), que M.

-1, 441-1, 313-1 et 121-4 du Code pénal, 575 alinéa 2, 5e, et 6e, et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de réponse aux conclusions, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

attaqué, page 6, 6e attendu) ; "alors que le dispositif du jugement énonce les infractions dont les personnes citées sont déclarées coupables ou responsables, ainsi que la peine, les textes de loi

Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 5. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a infirmé partiellement le jugement déféré et, statuant à nouveau, a déclaré M.

figurant dans un mémoire auquel l'arrêt attaqué ne fait aucune allusion, la chambre de l'instruction, qui a rendu un arrêt ne répondant pas aux conditions essentielles de son existence légale en sorte

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a été rendu par la 6e chambre des appels correctionnels de la cour d'appel de Douai composée d'un juge unique, alors « qu'il résulte de l'article 510 du code

Jean Y..., 2 / Mme Anne-Marie Y..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 octobre 1996 par la cour d'appel de Paris (6e Chambre, Section B), au profit de Mme Denise X...,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... a été engagée le 21 janvier 1991 par la Caisse autonome

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Ortscheidt, avocat aux Conseils, pour Mme Y....

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 10 février 1997), que la société Carrère-Teychêne, maître

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois mai deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur

délictueux de la part de Pascal Y... et justifiant le recours à la procédure de flagrance " (c. arrêt attaqué, p. 6, 6e alinéa) ; " alors que l'état de flagrance est caractérisé, dès lors qu'ont été

NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ M.