AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2019:C310331
17 octobre 2019
17 octobre 2019
R... s'est engagé à titre personnel en qualité d'entrepreneur, du seul chef que des devis estimatifs ont, dans un premier temps, été établis sur des documents à entête du cabinet d'architecture.
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civ1
613721bfcd580146773f6d4c
10 juin 1992
10 juin 1992
Jean-Marie Y..., architecte, demeurant ... (6e), 2°/ La Mutuelle des architectes français (MAF), société d'assurances à forme mutuelle et à cotisations variables, dont le siège est ... (16e), en cassation
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