Par suite, Le moyen tiré de la méconnaissance de l’article L. 410-1 du code de l’urbanisme doit être écarté.

de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant souverainement relevé que tant les termes employés par les parties

de cassation ; Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ; Attendu que le moyen n'est pas de nature à être admis ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 6 de la

En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance de l’article L. 121-8 du code de l’urbanisme : 16.

593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ET SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET L. 315-1 DU CODE DE L'URBANISME ; ET SUR LE TROISIEME

                                   , 2°/ Mme Annie X..., épouse Z..., domiciliée [...]                                     , contre l'arrêt rendu le 17 mars 2016 par la cour d'appel de Montpellier (5e

Toussaint, contre un arrêt de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 5e Chambre, en date du 27 février 1985 qui, pour infraction au Code de l'urbanisme, l'a condamné à 10 000 F d'amende, a ordonné la reconstruction

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 22 octobre 2001), que Mme X...

Georges, contre un arrêt de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 5e Chambre, en date du 3 juillet 1985 qui, pour infraction au Code de l'urbanisme, l'a condamné à 5 000 francs d'amende, a ordonné la démolition

REJET du pourvoi formé par : - le procureur général près la Cour d'appel d'Aix-en-provence, contre un arrêt de ladite Cour, 5e Chambre, en date du 16 janvier 1985, qui a rejeté une demande de mainlevée

copropriétaire d'un lot au 6e étage, devant le juge des référés du tribunal de grande instance de Paris, aux fins d'obtenir la suspension de travaux, entrepris pour prolonger l'escalier de l'immeuble du 5e

Dominique, contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, 7e chambre, en date du 3 juillet 2001, qui, pour infraction au Code de l'urbanisme, l'a condamné à 1 500 000 francs d'amende, a ordonné

est une servitude d'urbanisme, que cette servitude ne résulte pas de l'emprise en elle-même mais de la construction d'une voie de circulation, que l'article L. 160-5 du code de l'urbanisme dispose expressément

par une décision spécialement motivée sur ce premier moyen qui ne serait manifestement pas de nature à entraîner la cassation du premier de ces arrêts ; Mais sur le second moyen : Vu l'article L.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Association conseil en architecture, urbanisme et environnement (CAUE) de l'Aisne

Sur le cadre juridique applicable : Aux termes de l’article L. 410-1 du code de l’urbanisme : « Le certificat d’urbanisme, en fonction de la demande présentée : a) indique les dispositions d’urbanisme

de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont