Ainsi, le moyen doit être écarté. Sur le deuxième moyen Enoncé du moyen 11. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré M.

Jean-Marie X... établissent que le second n'a pas entendu que la première exerçât ses droits à sa place, la cour d'appel, qui permet à la société State international de se prévaloir d'une convention à

dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 mai 1993 par la cour d'appel de Toulouse (4e Chambre sociale), au profit : 1°/ de M.

Par une ordonnance n° 2514162 du 8 décembre 2025, le président de la 4e chambre du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande.

Sur le pourvoi formé par la société en nom collectif BOLLE, dont le siège social est sis à Oyonnax (Ain), rue Tacon, en cassation d'un arrêt rendu le 30 septembre 1986 par la cour d'appel de Paris (4e

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant signée à New York le 26 janvier 1990

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Cabinet international de gestion et de marketing appliqué (CIGMA), dont le siège est à Paris (15e), tour

que cette créance n'était pas incluse dans la transaction qu'ils avaient conclue ; Sur le premier moyen : Attendu que la société SCOA International fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande

: 1°/ que le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui est applicable ; que le tribunal de commerce, qui a statué en se fondant sur « les conventions internationales de transport

Tricot, conseiller, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société EDS International, de Me Bertrand, avocat de M.

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le pacte international relatif aux droits civils et politiques du 16 décembre 1966 ; Vu la convention contre la torture

[P] [X] et Mme [E] [G] épouse [X] à payer à la Banque Internationale à Luxembourg la somme de 16551,79€ avec intérêts au taux conventionnel de 3,25% l'an à compter du 11 mars 2016..'.

DOSSIER N° 08 / 01449 ARRÊT DU 18 JUIN 2008 4e CHAMBRE COUR D'APPEL DE DOUAI 4e Chambre - 08 / 00758 Prononcé publiquement le MERCREDI 18 JUIN 2008, par la 4e Chambre des appels correctionnels

Portier, substitut général ; Qu'ainsi le moyen manque en fait ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 24 du décret n 4-139 du 24 février 1994, 6-1 de la Convention

de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont

chambre commerciale), au profit de la société Quadre International, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La société Quadre International, défenderesse

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société en nom collectif (SNC) Compagnie internationale de la chaussure Chaussures

n'est fondé en aucune de ses branches ; Sur le second moyen, pris en ses deux branches : Attendu que la société Cordon bleu international fait grief à l'arrêt d'avoir écarté ses conclusions aux