communs ou indivis ne serait-ce que pour vérifier les comptes d'indivision ou constater qu'aucune créance ou dette entre époux ne subsiste au-delà de la séparation de biens conventionnelle puis judiciaire

Examen des moyens Sur le second moyen, ci-après annexé 3.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt. Moyen produit par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour Mme I....

Examen du moyen Enoncé du moyen 3. M. N... fait grief à l'arrêt de dire n'y avoir lieu d'ordonner le retour de l'enfant M... X...

QUE « les époux se sont séparés de corps et de biens depuis le 22 mars 2007, que conformément aux dispositions de l'article 815-10 du code civil, chaque indivisaire a droit au bénéfice provenant des biens

Roger Y... a épousé Mlle X... le 26 juin 1965, sous le régime de la séparation de biens, selon contrat de mariage du 22 février 1965 ; que ce contrat comportait un article 3, qui stipulait que " les meubles

Le moyen reproche à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR dit que l'acte d'adoption du régime de séparation de biens de Monsieur N... B... et de Madame L...

Le moyen reproche à l'arrêt attaqué, infirmatif de ces chefs D'AVOIR dit que le Monsieur et Madame X... étaient mariés sous le régime légal malien de la séparation de biens ; dit que la valeur du bien

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Le Bret-Desaché, avocat aux Conseils, pour Mme T....

Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 2. M.

X... soutient que le régime matrimonial des ex-époux est celui de la séparation des biens en vigueur au temps du mariage, il souligne que les ex-époux ont tous les deux la nationalité tunisienne même si

de biens le 1er juin 1984 sans pour autant procéder à la liquidation du régime de communauté ; qu'alors que les époux se trouvaient en période de séparation de corps, la convention litigieuse a prévu

Le moyen, qui n'est pas nouveau, est donc recevable. Bien-fondé du moyen Vu l'article 214 du code civil : 9.

Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 15 février 1999), que M.

X... a emprunté aux consorts Z... une somme d'argent ; que, par acte notarié du 4 septembre 1975, homologué le 7 janvier 1976, les époux X... ont adopté le régime de la séparation de biens ; que, par arrêt

Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche Énoncé du moyen 6.

des pièces produites à la présente procédure, que les époux vivaient séparés de fait depuis plus de deux ans, au jour de l'assignation ; en effet, l'ordonnance de non conciliation mentionne une séparation

P... bien que ses conclusions aient été déclarées irrecevables par application de l'article 909 du code de procédure civile ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE