, alors : « 1°/ d'une part que la procédure au cours de l'enquête et de l'instruction est secrète ; que toute personne qui concourt à cette procédure est tenue au secret professionnel et ne peut révéler

audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six avril deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller NOCQUET, les observations de la société civile professionnelle

(cf. arrêt attaqué p. 9, 3e attendu) ; " 1°) alors que l'avocat ne peut pas être inculpé pour les faits qu'il a accomplis comme mandataire, puisque, tenu absolument par le secret professionnel, il

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique pris en ses deux branches : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal des affaires de sécurité sociale

Sur le premier moyen : Attendu qu'il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir admis que X... était recevable à attaquer la délibération du Conseil de l'Ordre statuant sur sa demande tendant à faire figurer

professionnel, recel de violation du secret de l'instruction et trafic d'influence, a prononcé sur sa demande d'annulation d'actes de la procédure ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique

Le 20 novembre 2020, l'avocat a assigné la société en rétractation de cette ordonnance, opposant le secret professionnel.

-4 du code de la santé publique, secret qui constitue un droit fondamental destiné à protéger la vie privée des personnes, qu'il s'agit d'un secret professionnel essentiel dans la relation entre le médecin

professionnel ; que l'élément de publicité est constitué ; "alors, d'une part, qu'en déduisant la publicité du fait que les destinataires n'étaient prétendument pas soumis au secret professionnel,

ne saurait être accueilli ; Sur le second moyen : Attendu, selon l'arrêt, qu'un précédent arrêt de cour d'appel a indemnisé M.

(Puy-de-Dôme), en cassation d'un arrêt rendu le 3 juin 1992 par la cour d'appel de Riom (3e Chambre civile et commerciale), au profit de la Caisse régionale de crédit agricole du Puy-de-Dôme et de la Creuse

DIFFICULTE A DES FONCTIONNAIRES DE L'ADMINISTRATION, TENUS PAR LE SECRET PROFESSIONNEL, QUI ENQUETAIENT DANS LE CADRE ET DANS L'EXERCICE NORMAL DE LEURS FONCTIONS ; ATTENDU QUE PAR DE TELS MOTIFS, EXEMPTS

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur les deux premières branches du moyen unique de cassation proposé et pris de la violation des articles 66 de la constitution du 4 octobre 1958, de l'article 8 de

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour M. K...

, dès lors, établie ; " alors, en outre, que le recel de violation du secret professionnel suppose l'existence certaine de l'infraction principale de violation du secret professionnel ; que l'article 38

pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu qu'il est reproché à l'arrêt d'avoir condamné M.

(Corrèze) en vue de rechercher la preuve de la fraude fiscale de cette société ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Le Pain campagnard fait grief à l'ordonnance d'avoir autorisé les visites

professionnel ; que la banque, liée par le secret professionnel du banquier, offrait de communiquer l'original de l'entier acte de cession du 31 janvier 2002 en le tenant à la disposition de ses adversaires