Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa cinquième branche 6.

F... aurait bénéficié auprès d'elle d'une garantie contractuelle facultative garantissant ses dommages corporels en cas d'accident ; que cependant M.

civile de cette dernière devait être retenue, a derechef violé les textes visés au moyen ; "3 ) alors que le fait du tiers, irrésistible et imprévisible, doit exonérer celui dont la responsabilité

contractuelle de droit commun ; qu'en l'espèce, la société Axa France IARD, assureur de responsabilité décennale de M.

G... est donc défaillant dans l'administration de la preuve qui lui incombe du dol qu'il allègue ; sur la responsabilité contractuelle, la responsabilité contractuelle mise en jeu par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Sodev Framagd'u, dont le siège social

" par Marie-Luce Mora nçais-Demeester, Professeur à l'Université d'Orléans, RTD Civ oct-décembre 1993, p 768)1 Attendu que les dommages aux existants relèvent de la responsabilité contractuelle (Cass 3e

si les constructeurs sont contractuellement liés et de nature quasi-délictuelle s'ils ne le sont pas (3e Civ., 8 février 2012, pourvoi n° 11-11.417, Bull. 2012, III, n° 23) ; Attendu que le délai de

Par jugement du 26 janvier 2018, le tribunal judiciaire de Paris a statué en ces termes: Rejette la demande de nullité de l'expertise judiciaire ; Dit que la responsabilité contractuelle des sociétés

contractuelle pour faute prouvée ; qu'après avoir déclaré l'action non prescrite et caractérisé les fautes, il a condamné in solidum, sur le fondement de la responsabilité contractuelle, M.

sur le fondement de la garantie décennale ou sur le fondement de la responsabilité contractuelle ou extra-contractuelle.

, "d'une part, que Mme J... avait expressément fondé son action sur le terrain de la responsabilité décennale, ainsi qu'il résulte de l'arrêt lui-même, et non sur celui de la responsabilité contractuelle

Examen du moyen Enoncé du moyen 6.

d'office la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité à agir qui n'est pas d'ordre public ; qu'en relevant d'office le moyen tiré du prétendu défaut de qualité de la SCI à agir en responsabilité

de la société, la cour d'appel aurait violé les règles du non-cumul des responsabilités contractuelle et délictuelle ; Mais attendu que la chose jugée par l'arrêt du 8 mars 1985 ne permettait pas qu'il

Le moyen n'est donc pas fondé. Sur le deuxième moyen du pourvoi principal de la SCI Enoncé du moyen 11.

Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que la responsabilité du syndicat était exclue par une

_______________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par : 1°/ la société Brico Balagne, société à responsabilité