Sur les frais de commissaire de justice L'article R. 133-6 du code de la sécurité sociale prévoit que « les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions prévues à l'article R. 133

[E] aux dépens d'appel.

[M] à payer à l'Urssaf lesdites sommes ainsi que celle de 77,22 euros au titre des frais de signification de la contrainte, - condamné M. [M] aux dépens.

[U] [N] aux dépens en ce compris les frais de signification de la contrainte ; ordonné l'exécution provisoire ; Les premiers juges ont estimé que : l'URSSAF justifiait avoir envoyé à M.

trimestre 2020 et 3e trimestre 2021, - condamné la SARL [5] aux dépens, en ce compris les frais de signification de la contrainte, - dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700

[D] aux dépens d'appel.

Il convient de relever que le relevé de propriété et les mises endemeure par LRAR correspondent à des dépenses nécessaires pour le recouvrement de la créance.

Le moyen n'est, dès lors, pas fondé. Mais sur le deuxième moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 10.

Toutefois, ne peuvent être retenus à ce titre les frais antérieurs à la première mise en demeure justifiée d’un accusé de réception, les frais couverts par les dépens, les frais pris en charge au titre

[W] [R] la somme de 3 600 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, - condamner la SA GMF Assurances aux dépens, en ce compris les frais de consignation de l’expertise judiciaire

L’article 700 du même code dispose que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans

que ces moyens figurent dans le dispositif des conclusions.

les frais, soit si c'était le cas en l'espèce, au préjudice des autres copropriétaires qui se trouveraient doublement pénalisés.

, sans qu'il soit besoin d'examiner la seconde condition, relative aux dépenses.

[P] aux dépens.

* CONDAMNER l'EURL [F] aux entiers dépens, en ce compris les frais de la procédure d'injonction de payer.

entiers dépens.

Y..., demeurant ... (3e), 5°) de la compagnie Lloyd's de Londres, dont le siège est ... (8e), 6°) de la société TNEE, dont le siège est ...