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288 résultats pour « (sur le 3e moyen) contrainte par corps »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

6137265ecd58014677425083

Cassation

9 mai 2001

9 mai 2001

X... le 10 juillet 1997, le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris a requis la mise à exécution d'une contrainte par corps fixée à cent vingt jours, à défaut de paiement

Source officielle

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CC

cr

6079a84f9ba5988459c4c8d7

Cassation

15 janvier 1997

15 janvier 1997

pénale : " en ce que l'arrêt attaqué a prononcé la contrainte par corps ; " alors 1° que la cour d'appel, qui avait relevé que sa décision était assujettie à un droit fixe de procédure d'un montant

Source officielle
CC

cr

6079a8be9ba5988459c4ec76

Cassation

20 janvier 1998

20 janvier 1998

Anton, contre l'arrêt de la cour d'appel de Montpellier, 3e chambre, en date du 13 février 1996, qui a rejeté sa requête en dispense d'exécution de la contrainte par corps.

Source officielle
CC

cr

6079a8619ba5988459c4d0a4

Cassation

11 avril 1995

11 avril 1995

Attendu qu'aux termes de l'article 749 du Code de procédure pénale la contrainte par corps ne peut être prononcée pour une infraction ayant un caractère politique ; que les infractions à la loi sur

Source officielle
CC

cr

6079a8719ba5988459c4d4ba

Cassation

19 décembre 2001

19 décembre 2001

par corps doit s'entendre de 2 ans lorsque les faits reprochés tombent sous le coup de l'une des incriminations, pénales ou douanières, visées à l'article 706-32 du Code de procédure pénale quand bien

Source officielle
CC

cr

6079a8459ba5988459c4c516

Cassation

29 février 1996

29 février 1996

Jean-Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de Toulouse, 3e chambre, du 13 mai 1993, qui, après relaxe prononcée par le tribunal dans la procédure suivie contre eux pour fraude fiscale et omission

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CC

pl

ECLI:FR:CCASS:2007:CR90561

Cassation

16 novembre 2007

16 novembre 2007

publique, l'a condamné à un mois d'emprisonnement avec sursis, 6 000 francs d'amende et a prononcé la contrainte par corps ; Par arrêt du 1er décembre 1999, la chambre criminelle de la Cour de cassation

Source officielle
CC

civ2

613722c1cd58014677401145

Cassation

4 décembre 1996

4 décembre 1996

Alfred Z..., 3°/ Mme Frieda Y..., épouse Z..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 avril 1994 par la cour d'appel de Colmar (3e chambre civile), au profit de Mme Jeanne X...,

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CC

civ1

607940d19ba5988459c3f236

Cassation

11 février 1970

11 février 1970

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QU'ALAIN X..., ELEVE DE PREMIERE DIVISION DE L'ECOLE DE DANSE DE LA REUNION DES THEATRES LYRIQUES

Source officielle
CC

cr

6079a85c9ba5988459c4ce66

Cassation

8 juin 1995

8 juin 1995

de motifs, manque de base légale : " en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré que la contrainte par corps, le cas échéant, sera exercée conformément aux dispositions de l'article 750 du Code

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CC

civ2

61372234cd580146773fb141

Cassation

11 juillet 1994

11 juillet 1994

Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir omis de rappeler succinctement les moyens invoqués par

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00781

Cassation

22 mai 2024

22 mai 2024

Examen du moyen Enoncé du moyen 5. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté l'exception tirée de la nullité de l'ordonnance de prolongation de la détention provisoire de M.

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CC

civ2

URSSAF des Bouches-du-Rhône a décerné le 6 mars 2003c/M. X

ECLI:FR:CCASS:2011:C201572

Cassation

22 septembre 2011

22 septembre 2011

X..., gérant majoritaire non salarié de cette société, une contrainte pour avoir paiement des cotisations et majorations de retard du 4e trimestre 1999 au 3e trimestre 2002 inclus au titre de la cotisation

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CC

comm

61372156cd580146773f2f26

Cassation

9 octobre 1990

9 octobre 1990

la Banque méditerranéenne de dépôts (la banque), a ouvert un compte courant à la société anonyme Corse auto-moto (la SCAM), dont le président était M.

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CC

civ3

6137210dcd580146773f0970

Cassation

10 mai 1989

10 mai 1989

-déposées avant l'ordonnance de clôture et donc recevables en vertu de l'article 783 du nouveau Code de procédure civile- contenant des moyens nouveaux auxquels les défendeurs auraient été contraints de

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TA

1ère chambre

DTA_2300810_20250211

Administratif

11 février 2025

11 février 2025

devait bénéficier d'une revalorisation à compter du 1er septembre 2022 en tant que fonctionnaire de catégorie B, l'arrêté contesté emporte à son égard des conséquences défavorables en tant qu'il est contraint

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TJ

2ème chambre civile

68e7a509033cf481c39a38a1

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Ceux-ci ont désiré effectuer des travaux d’isolation et de changement de menuiseries et ont contracté avec la SARL [S].

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2008:CR01547

Cassation

18 mars 2008

18 mars 2008

Willy, contre l'arrêt de cour d'appel de RENNES, 3e chambre, en date du 17 juillet 2007, qui, pour violences avec arme, a prononcé l'annulation de son permis de conduire ; Vu le mémoire produit ; Sur le

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100364

Cassation

26 juin 2024

26 juin 2024

[C] [X], domiciliée [Adresse 5], 2°/ à la chambre régionale des commissaires de justice de Corse, venant aux droits de la chambre interdépartementale et régionale des huissiers de justice de Corse,

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CA

Pôle 4 - Chambre 5

68f9b82f0a84a5e5f002160f

Appel

22 octobre 2025

22 octobre 2025

MOTIVATION Sur la qualification du contrat de la société Slam Moyens des parties La société Slam soutient que les ouvrages qu'elle a réalisés (escaliers, garde-corps), à la demande de la société

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