La société Gan assurances IARD a formé un pourvoi incident contre le même arrêt. La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, un moyen unique de cassation.

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... a été engagée, le 15 décembre 1949, par la société Martini et Rossi aux droits

ne saurait être admis ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 511-1 du code des assurances et 1384 du code civil ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement

quelconque pouvant être garanti par un assureur doit préciser le nom et l'adresse de celui-ci, ainsi que le numéro de sa police d'assurance.

(Saône-et-Loire), en cassation d'un arrêt rendu le 25 avril 1991 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (3e chambre civile), au profit de la compagnie l'Union des assurances de Paris IARD (UAP), dont le

de ces dommages, alors que la fourniture de piquets de remplacement et leurs frais de pose seraient, selon le moyen, couverts par la police d'assurance ; Mais attendu, que c'est par une interprétation

le jugement entrepris, a rejeté l'appel en garantie formé par la société Electricité Domange à l'encontre de la Maaf Assurances ; "aux motifs propres que la nacelle autoportée circulant par ses propres

(Cass 3e Civ 4/6/86, Gaz.

RHIN ET MOSELLE: Attendu que l'origine et l'importance de dommages constituent des faits pouvant être prouvés par tous moyens, notamment des expertises "privées" (Cass 3e Civ 10/2/76, B N 56 et 57,

T], domiciliée [Adresse 2], 2°/ à la caisse primaire d'assurance maladie de Haute-Garonne, dont le siège est [Adresse 3], 3°/ à la société Mutuelle assurance de l'éducation, société d'assurance mutuelle

multirisques les Mutuelles régionales d'assurances (MRA), dénommée désormais Thélem assurances, M.

, "sont considérés comme les effets des catastrophes naturelles, au sens du présent chapitre, les dommages matériels directs non assurables ayant eu pour cause déterminante l'intensité anormale d'un agent

Examen des moyens Sur les premier et deuxième moyens 4.

P... par l'absence de police d'assurance applicable lors de la survenance du fait dommageable, le moyen, qui ne tend en ses trois branches qu'à remettre en discussion cette disposition, devenue irrévocable

Charpenel, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 113-1 du code des assurances ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE LAHITTE, AGENT GENERAL DE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES LA CONFIANCE INDUSTRIELLE DU NORD (CIN), A DONNE

Examen des moyens Sur le moyen du pourvoi principal et sur les premier et deuxième moyens du pourvoi incident 5.

relevant du 2e échelon, mais celle de techniques spéciales assurance ou hors assurance correspondant au 3e échelon, la cour d'appel en refusant de dire que M.