Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
65 760 résultats pour « (sur le 3e et le 5e moyen) publicite de nature a induire en erreur »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
65 760 résultats pour « (sur le 3e et le 5e moyen) publicite de nature a induire en erreur »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article L6352-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 38 > 62
La publicité réalisée par un organisme de formation ne doit comporter aucune mention de nature à induire en erreur sur les conditions d'accès aux formations proposées, leurs contenus, leurs sanctions ou leurs modalités de financement.
Article L471-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 90 > 27
Toute publicité doit faire l'objet d'un dépôt préalable auprès du recteur d'académie.
Article L6355-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 38 > 63
Le fait de réaliser une publicité comportant une mention de nature à induire en erreur sur les conditions d'accès aux formations proposées, leurs contenus, leurs sanctions ou leurs modalités de financement, en méconnaissance de l'article L. 6352-13, est
Article 5
La publicité doit être conçue dans le respect des intérêts des consommateurs.
Article L714-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 38 > 16
Encourt la déchéance de ses droits le titulaire d'une marque devenue de son fait : a) La désignation usuelle dans le commerce du produit ou du service ; b) Propre à induire en erreur, notamment sur la nature, la qualité ou la provenance géographique du
Article 3
Les questions posées ne doivent pas être de nature à induire en erreur les personnes interrogées ou à orienter les réponses.
Article L327-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 07 > 19
L'usage des dénominations et appellations réglementées par le présent titre, de nature à induire le consommateur en erreur, est interdit et puni des peines prévues à l'article L. 132-2 du code de la consommation.
Article L412-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 22 > 45
Afin de ne pas induire en erreur le consommateur quant à l'origine de la bière, le consommateur est informé, au moyen d'un étiquetage mettant en évidence ces indications, du nom du brasseur et du lieu de brassage des bières.
Article R4313-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 76 > 12
Il est interdit d'apposer sur une machine ou sur un équipement de protection individuelle, sur son emballage ou sur tout document le concernant tout marquage, signe ou inscription de nature à induire en erreur sur la signification, le graphisme, ou les
Article 251-1
Elle ne doit comporter aucune indication fausse ou trompeuse de nature à induire le client en erreur.
Article 411-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 83
Le fait de fournir, en vue de servir les intérêts d'une puissance étrangère, d'une entreprise ou organisation étrangère ou sous contrôle étranger, aux autorités civiles ou militaires de la France des informations fausses de nature à les induire en erreur
Article L142-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 03 > 47
reconnus à la partie civile en ce qui concerne les faits portant un préjudice direct ou indirect aux intérêts collectifs qu'elles ont pour objet de défendre et constituant une infraction aux dispositions législatives relatives à la protection de la nature
Article 212-16
à induire l'investisseur en erreur ou à fausser son jugement.
Article 3
La présence d'os doit être indiquée conjointement avec la dénomination chaque fois que l'omission de cette information est de nature à induire le consommateur en erreur.
Article D322-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 98 > 00
Les modalités de déroulement du jeu, et notamment l'existence d'un tirage au sort entre les participants, doivent être clairement précisées afin de ne pas induire en erreur les participants au jeu ou au concours quant à leurs chances réelles de gains
Article R242-55
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 36 > 10
La dénomination des établissements de soins vétérinaires ne doit ni induire les clients en erreur, ni présenter un caractère déloyal vis-à-vis des confrères. Il en est de même s'agissant de l'adresse internet du domicile professionnel d'exercice.
Article L2223-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 24 > 34
deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende le fait d'empêcher ou de tenter d'empêcher de pratiquer ou de s'informer sur une interruption volontaire de grossesse ou les actes préalables prévus par les articles L. 2212-3 à L. 2212-8 par tout moyen
Article 1
A compter du 1er août 2008 Directeur d'établissement principal de 1re classe Administrateur civil hors classe 4e échelon 5e échelon 3e échelon 4e échelon 2e échelon 3e échelon 1er échelon 2e échelon A compter du 1er août
Article 227-6.06
Moyens de signalisation sonore Tout navire doit être équipé d'un moyen de signalisation sonore.
Article 6
Ancienneté acquise 6e 4e 5/8 de l'ancienneté acquise 5e 3e 5/6 de l'ancienneté acquise 4e 2e 2/3 de l'ancienneté acquise 3e 1er 4/5 de l'ancienneté acquise 2e 2e échelon provisoire 4/5 de l'ancienneté
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