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Article R4313-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 76 > 12

Code du travail

En vigueurDepuis le 29 décembre 2009

Texte de l'article

Il est interdit d'apposer sur une machine ou sur un équipement de protection individuelle, sur son emballage ou sur tout document le concernant tout marquage, signe ou inscription de nature à induire en erreur sur la signification, le graphisme, ou les deux à la fois, du marquage CE.

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Décisions citant cet article

143 décisions liées

Décisions mentionnant Article R4313-18 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

Pôle 6 - Chambre 7

69d890dccdc6046d47bba940

CHAMBRE 1 SECTION 1

62da3e1c2eb797effb0702da

soc

6079b2149ba5988459c55a7c

29 octobre 1975

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proposition de loi portant simplification du code du travail

en_cours7 février 2007

projet de loi modifiant certaines dispositions du code minier et l'article L 711-12 du code du travail

adopte29 septembre 1993

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Pôle 6 - Chambre 13

68e1fb7f364b3ebed3bf05ce

3 octobre 2025

Avis

CADA:20154947

19 novembre 2015

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projet de loi modifiant le code du travail et relatif à la négociation collective sur l'aménagement du temps de travail

adopte20 novembre 1985

projet de loi relatif à l'abus d'autorité en matière sexuelle dans les relations de travail et modifiant le code du travail et le code de procédure pénale

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