et dépens de l’instance.

d'appel (2e Civ., 17 novembre 2022, pourvoi n° 21-15.521).

d'appel (2e Civ., 17 novembre 2022, pourvoi n° 21-15.521).

d'appel (2e Civ., 17 novembre 2022, pourvoi n° 21-15.521).

d'appel (2e Civ., 17 novembre 2022, pourvoi n° 21-15.521).

Qu'il résulte de ces textes que le jugement se bornant à ordonner une provision ne peut être frappé d'appel immédiat (2e Civ., 5 juin 1996, pourvoi n° 94-15.791, Bulletin 1996, II, n° 120 ; 3e Civ., 7

, pourvoi n° 18-23.626).

valable (2e Civ., 1er juillet 2021, pourvoi n° 20-10.694, publié) et celui-ci encourt la caducité (2e Civ., 9 juin 2022, pourvoi n° 20-22.588 publié).

) (Bouches-du-Rhône), 23, place de la Joliette, défendeurs à la cassation ; La société Somotrans a formé un pourvoi incident contre l'arrêt du 30 mai 1991 ; La demanderesse au pourvoi principal invoque

d'une bonne administration de la justice (2e Civ., 12 avril 2018, pourvoi n° 17-16.945, Bull. 2018, II, n° 79), notamment lorsque l’événement attendu est susceptible d’avoir une incidence sur l’affaire

de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; La société Sanit chauffage, demanderesse au pourvoi incident et au pourvoi provoqué, invoque, à l'appui de chacun de ses recours

irrépétibles au titre du présent incident, - condamner la SELARL Conti & Sceg aux entiers dépens de l'incident.

Par dernières conclusions d'incident remises au greffe par le Rpva le 25 mars 2026, auxquelles il est renvoyé pour l'exposé des moyens, la société [1] demande au conseiller de la mise en état de : -

en cause a eu lieu dans un autre emploi (Civ. 2e , 21 octobre 2010, pourvoi 09-67.494, ; Civ. 2e , 22 novembre 2005, pourvoi 04-11.447 ; 2e Civ., 1 décembre 2022, pourvoi n° 21-11.252).

incident contre le même arrêt ; La demanderesse au pourvoi principal, invoque, à l'appui de son recours, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; La demanderesse au pourvoi incident

irrecevable l'incident en radiation en l'absence de toute habilitation expresse de l'assemblée générale autorisant la formation d'un tel incident d'appel, le défaut de pouvoir ainsi caractérisé constituant

Débouter la SAS Start people et l'Unedic Délégation AGS CGEA de Rennes de l'ensemble de leurs demandes au titre de l'incident ; - Condamner la SAS Start people aux dépens de l'incident et de l'instance

d’incident suivra le sort des dépens de l’instance au fond.