termes de l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale, cette catégorie vise les "invalides absolument incapables d'exercer une profession quelconque" ; que ceci correspond bien à la clause litigieuse

X... pour obtenir réparation du dommage moral causé par le décès de celui-ci, survenu le 9 avril 1998, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article L.431-2 du Code de la sécurité sociale

La victime a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale. Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu qu'employé depuis dix sept ans par la SNCM, M.

a été introduit dans les délais soit auprès d'une autorité administrative, soit auprès d'un organisme de sécurité sociale ou de mutualité sociale agricole ; qu'en opposant dès lors la forclusion sans

X... a été classée par la Sécurité sociale en 2e catégorie telle que définie à l'article L.341-4 du Code de la sécurité sociale et partant que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Jocelyne X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 décembre

La société a saisi d'un recours une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 3.

[N] [M] [F] N° de minute : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES POLE SOCIAL CONTENTIEUX GENERAL DE SECURITE SOCIALE JUGEMENT RENDU LE JEUDI 09 AVRIL 2026 N° RG 24/01159 - N° Portalis DB22-W-B7I-SIBA

La société [4], société d'assurances mutuelle ([4]), dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° Q 23-21.196, contre l'arrêt rendu le 27 juillet 2023 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale

Donne acte à la Caisse nationale de prévoyance assurances de ce qu'elle s'est désistée de son pourvoi en tant que dirigé contre la Caisse régionale de Crédit agricole Quercy Rouergue ; Sur le moyen

Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 4.

En l'absence de paiement de ses cotisations sociales, et conformément aux dispositions de l'article L. 244-2 du code de la sécurité sociale, deux mises en demeure lui ont été adressées : - le 14 février

X... justifiait de la condition d'acquisition de la garantie incapacité temporaire totale, subordonnée à la perception par l'assuré de prestations en espèces de son régime de sécurité sociale au titre

[W] (le cotisant) est affilié au régime social des indépendants (le RSI) pour une activité de gérant majoritaire de la société [1].

La société a saisi d'un recours une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale. Sur les deuxième, troisième et quatrième moyens 3.

; Sur le second moyen : Attendu que la société SPS France Sud fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à M.

[4], société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3], a formé le pourvoi n° R 22-17.950 contre l'arrêt rendu le 25 avril 2022 par la cour d'appel d'Amiens (2e protection sociale), dans le