Aussi le moyen sera rejeté. ' Sur le moyen tiré de l'avis tardif au parquet : M.

La convention nationale fait l'objet d'une approbation par un arrêté interministériel, ce qui lui confère le caractère d'un acte réglementaire, dont il appartient au juge civil de faire application (2e

X... ; D'où il suit qu'inopérant en sa seconde branche, le moyen n'est pas fondé pour le surplus ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M.

Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 8.

du pourvoi : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a dit que le contrat de prévoyance professionnelle suisse dit du 2e pilier souscrit par Hubert X..., de nationalité française, auprès de Swiss

par la chambre de l'instruction aux fins de voir préciser, notamment, le caractère définitif de la décision de condamnation, l'arrêt attaqué a autorisé la remise ; En cet état : Sur le premier moyen

Ainsi, le moyen doit être écarté. Sur le deuxième moyen Enoncé du moyen 11. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré M.

Civ., 28 juin 1995, pourvoi n° 94-50.002, Bull. 1995, II, n° 221, 2e Civ., 28 juin 1995, pourvoi n° 94-50.006, Bull. 1995, II, n° 212, 2e Civ., 28 juin 1995, pourvoi n° 94-50.005, Bull., 1995, II, n°

réclamer l'application, pour le calcul de sa rémunération sur la période de juillet 1996 à juillet 2001, date de son départ volontaire à la retraite, non des modalités de la Convention collective nationale

Civ., 28 juin 1995, pourvoi n° 94-50.002, 2e Civ., 28 juin 1995, pourvoi n° 94-50.006,, 2e Civ., 28 juin 1995, pourvoi n° 94-50.005).

[S] [W] né le 19 Octobre 2000 à [Localité 1] de nationalité pakistanaise demeurant Chez M.

Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches, et le second moyen réunis, tels qu'ils figurent au mémoire ampliatif

X se disant [V] [D] né le 26 Décembre 2002 à [Localité 1], de nationalité non précisée précisant à l'audience être M.

APPELANT Monsieur [S] [C] né le 23 Septembre 2004 à [Localité 6] de nationalité Tunisienne Non comparant, représenté par Me Charlotte MIQUEL, avocat au barreau d'Aix-en-Provence, commis d'office

irrégularités, invoquées par l'étranger, affectant les procédures préalables à la notification de la décision de placement en rétention. (2e Civ., 28 juin 1995, pourvoi n° 94-50.002, 2e Civ., 28 juin 1995

, que le mariage d'époux tous deux de nationalité marocaine ne peut être dissous que par application de la loi marocaine, nonobstant le fait que l'un des époux ait acquis la nationalité française, si cet

Le moyen doit être rejeté.

X... à l'antenne de Perpignan correspondaient à celles de l'agent de maîtrise niveau I, 2e échelon, coefficient 160, sans vérifier que les fonctions ainsi décrites avaient été réellement exercées par M