et que la femme avait accepté de substituer à sa demande en divorce une action en séparation de corps, puis ayant également relevé que le mari avait lui-même demandé la séparation de corps, ce dont il

[H] a assigné Mme [S] en conversion de la séparation de corps en divorce et a saisi le juge de la mise en état d'une demande de révision de la pension alimentaire.

en application de l'article 248-1 du Code civil, la séparation de corps des époux Y...

en cassation d'un arrêt rendu le 5 janvier 1988 par la cour d'appel de Paris (2e chambre A), au profit de Madame D. divorcée de Monsieur B., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque à l'appui

X..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 septembre 1995 par la cour d'appel de Pau (2e chambre, 2e section), au profit de Mme Ida X..., née Y..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque,

X... a assigné son mari en séparation de corps et que celui-ci a formé une demande reconventionnelle en divorce ; qu'un jugement de tribunal de grande instance, constatant "qu'il y a des motifs de prononcer

Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé la séparation de corps des époux X

mai 1991, pour cause de réconciliation des époux, une instance en divorce, a présenté une requête en séparation de corps; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé la séparation de corps

Y... a formé une demande reconventionnelle en divorce pour faute ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé le divorce des époux à leurs torts partagés

prononçant la séparation de corps des époux C.

Y... a introduit une procédure en divorce contre son épouse, Mme X..., qui a formé une demande reconventionnelle en séparation de corps ; Sur le premier moyen, tel que reproduit en annexe : Attendu

-X... a assigné son époux en séparation de corps et que celui-ci a formé une demande reconventionnelle en divorce; que le divorce des époux ayant été prononcé aux torts exclusifs de la femme, Mme Y.

Attendu que les époux Y..., mariés en 1962 sans contrat, ont divorcé en 1982 sur conversion d'une séparation de corps intervenue en 1978 ; que le jugement, ayant ordonné la liquidation de la communauté

Code civil et que celui-ci a formé une demande reconventionnelle aux mêmes fins ; Sur le premier moyen du pourvoi principal : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé le divorce

Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 21 juin 1995), qu'un arrêt du 23 mars 1979 a prononcé le divorce

Gilbert C., en cassation d'un arrêt rendu le 21 mars 1991 par la cour d'appel de Paris (2e chambre, section B), au profit de Mme Bernadette, Micheline J., divorcée de M.

Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, tel que reproduit en annexe : Attendu qu'il est reproché à l'arrêt attaqué, qui a prononcé la séparation

sa demande de séparation de corps, alors, selon le moyen, en premier lieu, d'une part, que, dans ses conclusions en date du 5 janvier 1993, Mme Y... constatant que son époux s'était permis de verser aux