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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2023:CR01423
7 novembre 2023
7 novembre 2023
arbitraire, en bande organisée, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention prolongeant sa détention provisoire.
Source officiellePage 1 sur 16
cr
ECLI:FR:CCASS:2020:CR02677
10 novembre 2020
10 novembre 2020
L... , après avoir été mis en examen, notamment, des chefs susvisés, a été placé en détention provisoire par ordonnance du juge des libertés et de la détention en date du 30 juin 2020. 3.
Source officielle