SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 21, II ET III, ALINEA 1ER ET 2E, DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 MODIFIEE PAR LA LOI DU 26 JUILLET 1962 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE " LES BIENS SONT ESTIMES

Briançon, 2°/ la Mutuelle assurance artisanale de France (MAAF), dont le siège est à Chaban de Chauray, 79036 Niort Cedex, en cassation d'un arrêt rendu le 20 octobre 1998 par la cour d'appel de Grenoble (2e

Au sens de la loi susvisée, un véhicule terrestre à moteur est impliqué dans un accident de la circulation dès lors qu'il a joué un rôle quelconque dans sa réalisation (2e Civ., 15 décembre 2022, pourvoi

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits au pourvoi principal par la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat aux Conseils pour les sociétés Mutuelle du Mans assurances IARD et Mutuelle du Mans IARD

. ; en cassation d'un arrêt rendu le 14 décembre 1988 par la cour d'appel de Chambéry (2e section), au profit de : 1°) Mme veuve X... Fernand, née Y...

EN QUALITE DE SECRETAIRE GENERAL DU PUY-DE-DOME, SIGNATAIRE DE L'ARRETE ATTAQUE, A LUI PAYER LA SOMME DE 150 000 F A TITRE DU PREJUDICE SUBI PAR L'INTERVENTION DUDIT ARRETE ; 2E CONDAMNE L'ETAT ET

pourvoi formé par les Mutuelles du Mans assurances IARD, société d'assurance dont le siège social est ..., au Mans (Sarthe), en cassation d'un arrêt rendu le 10 janvier 1991 par la cour d'appel de Riom (2e

Elle fait valoir que les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés.

Bernard X... ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

Gérard Y..., demeurant ... (16e), en cassation d'un arrêt rendu le 20 février 1990 par la cour d'appel de Grenoble (2e chambre civile), au profit : 1°/ de M. Michel X..., demeurant ...

(Somme), en cassation d'un arrêt rendu le 19 décembre 1989 par la cour d'appel de Rouen (1re et 2e chambre civiles), au profit de : 1°) M.

social est ..., 3°) la caisse primaire d'assurances maladie de Grenoble (CPAM), dont le siège social est ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen

pourvoi formé par le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions, dont le siège est [...], contre l'arrêt rendu le 21 janvier 2016 par la cour d'appel de Chambéry (2e

Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Dijon, 3 juin 1993) que M.

Didier Y..., demeurant ... à Sainte-Maure de Touraine (Indre-et-Loire), en cassation d'un arrêt rendu le 7 mars 1989 par la cour d'appel d'Orléans (Chambre civile, 2e section), au profit de : 1°/ M

Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le second moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

X... et de la compagnie UAP, de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de la CPAM de Grenoble, les conclusions de M.

représentée par son représentant légal Mme [H] [M] épouse [E], 3°/ Mme [Q] [E], domiciliées toutes trois [Adresse 3], contre l'arrêt rendu le 15 mai 2015 par la cour d'appel de Colmar (2e