Chambre civile, 13 janvier 2000, n° 96-44.731) d'avoir jugé que la juridiction judiciaire était compétente pour connaître de l'action engagée par Mme X... contre ladite Caisse, alors, selon le moyen,

publique par prescription ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 480-4, L. 480-5 du code de l'urbanisme, 2,

de la loi d'amnistie du 3 août 1995 de faits commis avant le 18 mai 1995, le tribunal, statuant sur les poursuites intentées et, notamment, sur l'action civile d'X...

; - déclarer irrecevable, car prescrite, l'action initiée par le liquidateur ; * [plus subsidiairement] si l'action était jugée recevable : - rejeter l'ensemble des demandes du liquidateur ; * à

tiré de la prescription de l'action publique ; "au motif que le premier juge a, par des motifs pertinents que la Cour adopte dans leur intégralité, rejeté le moyen de prescription de l'action publique

Les articles R. 6152-501 et suivants du code de la santé publique définissent les conditions dans lesquelles les assistants des hôpitaux publics exercent leurs fonctions, moyennant émoluments forfaitaires

Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 8.

pour dissimuler la situation d'une société par actions, et le second coupable de complicité d'abus des biens ou du crédit d'une société par actions par un dirigeant à des fins personnelles, d'établissement

publique.

publique, et faute de s'expliquer sur la mise en cause de M.

O..., au visa de l'article L. 428-33 du code de l'environnement ; que ces dispositions subordonnant la mise en mouvement de l'action publique étant abrogées depuis le 1 juillet 2013, les réquisitions prises

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux mai deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

, René X..., 1076 actions dont la moitié avait été rachetée à M.

CIV. 1 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 17 novembre 2021 Sursis à statuer Renvoi devant la Cour de justice de l'Union européenne M.

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 15, 16 DE LA LOI DU 12 AVRIL 1943, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE

Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 4.

Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 4.

É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique