L. 221- 1 et L. 223-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. » Réponse de la Cour 9.

en cas de domicile inconnu ; qu'en déclarant expropriées pour cause d'utilité publique les parcelles [Localité 6] (cadastrée [Cadastre 2], en partie), [Localité 5] (cadastrée [Cadastre 3], en partie) et

code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. » Réponse de la Cour 4.

étaient connues, le juge de l'expropriation a violé les articles R. 221-1, R. 221-5 et R. 131-6 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. » Réponse de la Cour 3.

511-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. » Réponse de la Cour 3.

de l'expropriation pour cause d'utilité publique, ensemble l'article 7 du décret du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière ; 2°/ qu'en désignant de surcroît le bien exproprié par la

Les expropriés font grief à l'ordonnance de déclarer expropriées immédiatement pour cause d'utilisation publique, au profit de la commune, les parcelles leur appartenant, et d'envoyer celle-ci en possession

frais qu'elle n'aurait pas été obligée d'exposer autrement ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 321-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; 2°/ que

pour cause d'utilité publique. » Réponse de la Cour 4.

PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré expropriés immédiatement pour cause d'utilité publique au profit de l'Etablissement public foncier-Smaf, les immeubles, portions

pour défaut de base légale, en application des articles L. 1, L. 221-1 et L. 223-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.

pour défaut de base légale, en application des articles L. 1, L. 221-1 et L. 223-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. » Réponse de la Cour 3.

du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. » Réponse de la Cour 9.

été expropriées pour cause d'utilité publique au profit du département de La Réunion (l'expropriant) pour constituer une réserve foncière destinée à l'habitat sur la commune de [Localité 5]. 2.

Examen du moyen Énoncé du moyen 2.

cause d'utilité publique. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 221-1, R. 221-1 et R. 221-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : 3.

Réponse de la Cour Vu l'article L. 222-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : 4.

[E] fait grief à l'ordonnance de déclarer expropriée immédiatement, pour cause d'utilité publique, au profit de l'établissement public foncier de Nouvelle-Aquitaine, une emprise de 2 260 m² de la parcelle