"et aux motifs adoptés que, lorsque cet officier ministériel réalise une vente aux enchères, il n'est pas partie à la vente et il rédige le procès-verbal de vente en qualité d'officier ministériel et

ministériels, les avoués figurent au nombre des personnes dépositaires de l'autorité publique visées à l'article 432-10 du code pénal ; que le délit de concussion est une infraction intentionnelle ; que

432-15 dispose que le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public, un comptable public, un dépositaire public ou l'un de ses subordonnés, de détruire

incident contre le même arrêt ; La demanderesse au pourvoi principal n° X 18-21-919 invoque, à l'appui de son recours, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; La demanderesse au pourvoi

implique de tels pouvoirs et en particulier celui de déclarer les créances du poste comptable concerné ; qu'en l'espèce il est constant que Madame [E], trésorière principale du Trésor public

ministériel et exercice d'une activité de co-gérant de fait d'une société, qui à côté de son activité présumée agricole, mène aussi une activité commerciale ;- atteinte au statut d'officier public du

ministériels, 16 et 37 du décret n° 73-1202 du 28 décembre 1973, modifié, relatif à la discipline et au statut des officiers publics ou ministériels ; 2°) ALORS QUE lors des débats devant la cour d'appel

du procureur de la République, soit de l'officier public ou ministériel, mettre fin à la suspension provisoire.

a rejeté leur contestation de la recevabilité de partie civile ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits ; Sur le moyen unique de cassation proposé par la société

EN SA QUALITE D'OFFICIER MINISTERIEL ?

au JORF un arrêté le nommant notaire à la résidence de Paris (zone 1101), office à créer, concomitamment à la fin de ses fonctions à Grenoble, de faire mention sur le portail Officiers publics ou ministériels

en matière d'administration et de gestion du personnel civil relevant de son département ministériel et qui n'est pas affecté dans un établissement public relevant de sa tutelle ».

Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le décret n° 2011-1864

publics et ministériels dispose que le suppléant est choisi, notamment, parmi : - les officiers publics ou ministériels de la même catégorie exerçant à titre individuel ou en qualité d'associé d'une société

et à la Cour de Cassation de lui communiquer toutes les pièces ayant servi à l'officier ministériel pour rédiger son acte ; 6°) d'ordonner à l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation

officiers publics et ministériels, dispose d'un droit à être nommé, sous réserve de souscrire aux conditions tenant notamment à l'honorabilité. 8.

, y compris après le tirage au sort de la zone concernée ' ", publiée au sein d'une " foire aux questions " (FAQ) sur le portail internet du ministère de la justice dédié aux officiers publics ou ministériels

A B a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir la décision du garde des sceaux, ministre de la justice, du 16 avril 2019 le plaçant à la retraite d'office pour invalidité