AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, après avertissement donné

, Section A), au profit de la société civile immobilière (SCI) Echec et mat, dont le siège social est ..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen

Examen des moyens Sur le premier moyen et sur les troisième et quatrième moyens, pris en leur première et troisième branches, ci-après annexés 11.

Examen des moyens Sur le sixième moyen, ci-après annexé 4.

sur ces parcelles, et de la déclarer redevable, depuis le 1er mars 1985, d'une indemnité d'occupation, alors, selon le moyen, "1 ) que l'article 595, alinéa 4, du Code civil subordonne la conclusion du

Elle ajoute que Mme [Z] [Q] a recueilli l'usufruit du bien immobilier loué, qui est un droit viager attaché exclusivement à la personne de l'usufruitière, de sorte que M.

Examen du moyen Sur le moyen du pourvoi incident, pris en sa deuxième branche, qui est préalable Enoncé du moyen 6.

Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 5.

Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche Enoncé du moyen 4.

Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche Enoncé du moyen 4.

. ; Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du 14 avril 2017, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la

Les demandeurs invoquent à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire,

son père était usufruitier légal, aux motifs que l'indivision successorale disposait à cet effet de liquidités suffisantes, alors, selon le moyen, qu'en ne recherchant pas si l'octroi d'une telle avance

Jean Z..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 25

Cap/Seine le 28 octobre 1997, l'usufruit étant détenu par M. Michel X... ; que M. Y...

[A] [Z] donateur s'est réservé l'usufruit (l'usufruitier), l'a donné à bail à Mme [J] (la locataire). 2.

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le premier moyen : Attendu que Mme Y..., devenue propriétaire, après extinction d'usufruit, de locaux donnés à bail à

17 décembre 1997 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (6e chambre civile), au profit de Mme Y... épouse X..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen