la cour d'appel a violé l'article R.441-14 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu que la société Automobiles Peugeot, qui avait été informée des décisions de refus de prise en charge au titre

dont la décision est contestée est expressément prévue par l'article 1er du décret du 25 avril 1960 ; que le Code de la sécurité sociale ne contient aucune disposition relative à l'impossibilité, pour

X..., titulaire d'une pension d'invalidité depuis le 1er mars 1993, tendant à l'attribution de la majoration pour aide constante d'une tierce personne, prévue par l'article L. 355-1 du Code de la sécurité

, des liens avec l'organisme de sécurité sociale partie au litige ; qu'en vertu des dispositions de l'article R. 143-4 du Code de la sécurité sociale, ce fonctionnaire désigne le médecin expert appartenant

: 1 / qu'en vertu de l'article L. 142-1 du Code de la sécurité sociale, les juridictions du contentieux général de la sécurité sociale sont exclusivement compétente pour connaître des litiges à caractère

; que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue publiquement ; qu'en l'espèce, il résulte de l'article R.143-29 du Code de la sécurité sociale que la Cour nationale a statué sur pièces, de

de procédure civile ; 2°/ qu'en tout état de cause, la direction de la procédure touchant au contentieux technique de la sécurité sociale échappe aux parties ; qu'il n'incombe pas aux

des affaires de sécurité sociale de Nantes, 2 septembre 2005), que M.

des affaires de sécurité sociale de Nantes, 2 septembre 2005), que M.

des affaires de sécurité sociale de Nantes, 2 septembre 2005), que M.

des affaires de sécurité sociale de Nantes, 2 septembre 2005), que M.

des affaires de sécurité sociale de Nantes, 2 septembre 2005), que M.

des affaires de sécurité sociale de Nantes, 2 septembre 2005), que M.

des affaires de sécurité sociale de Nantes, 2 septembre 2005), que Mme X..., chirurgien-dentiste, a saisi un tribunal à l'encontre d'une décision de la caisse primaire d'assurance maladie (la caisse)

des affaires de sécurité sociale de Nantes, 2 septembre 2005), que M.

des affaires de sécurité sociale de Nantes, 2 septembre 2005), que Mme X..., chirurgien-dentiste, a saisi un tribunal à l'encontre d'une décision de la caisse primaire d'assurance maladie (la caisse)

des affaires de sécurité sociale de Nantes, 2 septembre 2005), que Mme X..., chirurgien-dentiste, a saisi un tribunal à l'encontre d'une décision de la caisse primaire d'assurance maladie (la caisse)

des affaires de sécurité sociale de Nantes, 2 septembre 2005), que Mme X..., chirurgien-dentiste, a saisi un tribunal à l'encontre d'une décision de la caisse primaire d'assurance maladie (la caisse)