à conclusions, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré le demandeur coupable de communication de secrets de fabrique et l'a condamné à la peine de

unique de cassation pris de la violation des articles 1, 6 et 7 de la loi du 1er août 1905 devenus les articles L. 213-1 et suivants du Code de la consommation, 593 du Code de procédure pénale, défaut

et de vendre des farines biologiques sous les marques de la société Lemaire ; qu'en contrepartie de l'exclusivité accordée pour la distribution des produits de marque Lemaire, la société Lerat devait

a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois, en raison de la connexité, Vu le mémoire en demande, commun aux demandeurs, et les mémoires en défense, produits ; Sur le premier moyen

(notamment les brevets, les dessins, les modèles et les savoir-faire en matière de fabrication) ou - à la vente pour l’exportation de la marchandise importée (notamment les marques de commerce ou de fabrique

animaux, l'un pour avoir prescrit la fabrication d'un concentrat nutritionnel renfermant un additif non autorisé, l'autre pour l'avoir fabriqué ; "aux motifs que le produit litigieux ne constitue pas

unique de cassation, pris de la violation des articles 1134 du Code civil, L 113-8 et L 511-1 du Code des assurances, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque

Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 4 novembre 1986) que, par contrat du 1er avril 1962

date du 29 mars 2001, qui, pour mise en vente de denrées falsifiées ou toxiques, l'a condamné à 100 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le deuxième moyen

unique de cassation pris de la d violation de l'article 1er de la loi du 1er août 1905, des articles 1135 et 1602 du Code civil, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs,

le second moyen proposé pour Christiane A... pris de la violation des articles 1er de la loi du 24 juin 1928, L. 213-1 et L. 217-2 du Code de la consommation, 1er de la loi du 1er août 1905, 427, 485,

détenues par la société Bacardi-Martini n'avait été consentie ; "que les marchandises litigieuses ont été fabriquées par l'usine Bacardi-Martini en Hongrie qui les a vendues à un tiers, la société

SECURITE et des CONDITIONS de TRAVAIL (CHSCT) de la SA COLAS Ile-de-FRANCE, NORMANDIE, - LE SYNDICAT CGT, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 1er

pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré constitué le délit d'utilisation de marque d'autrui sans autorisation reproché à Y... ; " aux motifs que

pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré constitué le délit d'utilisation de marque d'autrui sans autorisation reproché à Y... ; " aux motifs que

et 3 de la loi du 1er août 1905, des articles 1er et 2 du décret du 15 avril 1912 et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué

brûlés et blessés ; que Claude X..., chef d'établissement, a été poursuivi pour homicide involontaire et exploitation sans autorisation d'une installation classée ; En cet état ; Sur le premier moyen

15 septembre 1992 qui, pour infraction à la loi du 24 juin 1928, l'a condamné à30 000 francs d'amende, et qui a prononcé sur les réparations civiles ; Vu les mémoires produits ; Sur le premier moyen