moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 49 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que

du tribunal de grande instance de Paris est territorialement compétent, dès lors que la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, autrement composée, l'a désigné par un arrêt du 1er juillet

Nicolas, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de TOULOUSE, en date du 23 octobre 2002, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'association de malfaiteurs, vol

, infractions à la législation sur les sociétés, a constaté la prescription de l'action publique ; Vu l'article 575, alinéa 2, 3 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen

au quatrième alinéa du texte précité, renvoyé l'examen de l'appel à la chambre de l'instruction ; Attendu qu'en cet état, le demandeur ne saurait reprocher à l'arrêt attaqué d'avoir écarté son moyen

quatrième alinéa du texte précité, renvoyé l'examen de l'appel à la chambre de l'instruction ; Attendu qu'en cet état, le demandeur ne saurait reprocher à l'arrêt attaqué d'avoir écarté son moyen de

X...et Y..., commissaires de la concurrence et de la consommation ; " aux motifs que " le juge d'instruction a délégué ses pouvoirs par commission rogatoire du 15 mars 1994 à MM.

policiers de Nice qui agissaient sur commission rogatoire, en date du 1er février 2006, et qui n'étaient pas saisis des faits du 20 avril 2006 ; que les autres mis en examen ont excipé du même moyen de

Alain, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 13 novembre 2002, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée, des chefs

menée de manière "rocambolesque"", le qualificatif de "rocambolesque", appliqué à la manière de conduire une instruction, dépasse le cadre d'une simple polémique, puisqu'entendant dénoncer une pratique

est régulièrement saisi ; qu'en l'espèce, le juge d'instruction n'était, au moment de décerner la commission rogatoire du 1er octobre 2003, saisi que des faits de viol commis sur la personne de Yasmine

n° 86-1243 du 1er décembre 1986), L. 450-1 et L. 450-3 du Code de commerce (anciennement articles 45 et 47 de l'ordonnance 86-1243 du 1er décembre 1986), de l'article 3 de l'arrêté du 12 mars 1993 relatif

; Attendu qu'en se déterminant ainsi, la chambre de l'instruction n'a méconnu aucun des textes conventionnels et légaux visés au moyen dès lors que l'article 64 de la loi du 3 juin 2016 n'a rendu applicables

de l'instruction et régi par les dispositions autonomes de l'article 272-1 du Code de procédure pénale ; qu'en décidant le contraire, la chambre de l'instruction a violé les textes susvisés ; "alors

Examen des moyens Sur les moyens du pourvoi formé contre l'arrêt du 3 avril 2024 8.

Frédéric, contre les arrêts de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 5ème section, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de meurtre ont : - le premier, en date du 31

d'information demandé, la chambre de l'instruction répond par les motifs repris au moyen d'où il se déduit que les mesures d'instruction sollicitées n'étaient plus utiles à la manifestation de la vérité

, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 137