Il a donc été mis à la charge de Mme [H] [M] une indemnité d'occupation au profit de la communauté pour la période du 1er juillet 2017 au 04 février 2021, date du jugement de divorce, et au profit de l'indivision

Sur le second moyen du pourvoi principal et les deux moyens du pourvoi incident 3.

Sassoust, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 5 mai 2015), que le 1er juin 2007, M.

sont pas titulaires du droit au renouvellement, la cour d'appel a violé l'article 1er du 30 septembre 1953, ensemble les articles 578 et 815-9 du Code civil ; 2 / que l'article 1er du décret du 30

Y... fait encore grief à l'arrêt d'avoir réduit à compter du 1er janvier 1994 sa rémunération en tant que gérant de l'indivision à une somme inférieure à celle qui était prévue par la convention d'indivision

X... est toujours apparu comme un mandataire de l'indivision, qu'il s'intitule dans ses courriers "chef de l'indivision X... ", qu'il gère effectivement le compte de l'indivision qui est domiciliée à son

Y... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à rapporter à l'indivision une somme de 2 500 euros par an à compter du 1er janvier 1993 jusqu'à la fin de l'indivision ou de l'occupation par lui des biens

Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en ses première et deuxième branches, et le deuxième moyen 3.

Pierre Dominique d'Y..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon

[J] de sa demande relative à l'apport de fonds propres à l'indivision entre le 31 octobre 1992 et le 1er juillet 2008, - Déboute M.

X... fait enfin grief à l'arrêt attaqué d'avoir mis à sa charge une indemnité d'occupation pour la période comprise entre le 1er janvier 1988 et le 1er avril 1998, alors, selon le moyen : 1 ) qu'en

du compte d'indivision de M.

Le moyen n'est donc pas fondé. Mais sur le second moyen du pourvoi principal Enoncé du moyen 7. M.

Mais sur le quatrième moyen, pris en sa seconde branche Enoncé du moyen 9. M. F...

tant de l'arriéré de cette indemnité que de son montant courant jusqu'au terme de l'indivision, la cour d'appel a violé les articles 815-10, alinéa 3, et 815-11, alinéa 1er, du code civil ; Mais attendu

Mais sur le premier moyen du pourvoi principal Enoncé du moyen 3. Mme [P] fait grief à l'arrêt de limiter à la somme de 50 940 euros la créance de l'indivision à l'encontre de M.

Les moyens exposés par le demandeur au soutien de ses prétentions seront exposés dans chacun des paragraphes y répondant. ***** Dans ses dernières écritures signifiées par voie électronique le 1er avril

Vu le projet d’état liquidatif du régime matrimonial des époux de Maître [G] du 1er février 2008.