demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 1 et 3 de la loi du 1er août 1905, L. 511, L. 606, L. 608, L. 610 du Code de la santé publique, 593 du Code de procédure

et a ordonné la confiscation des produits saisis ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 1 et 3 de la loi du 1er août 1905, 593 du Code de procédure

Y... a été poursuivi pour entente en vue d'une importation de produits stupéfiants, falsification de document administratif et usage de document administratif falsifié, usurpation d'état civil et intéressement

Examen du moyen Enoncé du moyen 2. M.

CEE 822/87, 8 du règlement CEE 823/87, 1er, 3 et 7 de la loi du 1er août 1905, 427, 591 et 593 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense, défaut de motifs et manque de base légale

a ordonné une mesure de confiscation ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 1er 2 du règlement CE 258/97 du 27 janvier 1997, 6 de la Convention

sursis, 50 000 francs d'amende, à l'interdiction d'exercer les droits civiques, civils et de famille pendant 2 ans, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen

Patrick, - La SOCIETE ANONYME INKO, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, chambre correctionnelle, en date du 13 mai 1993, qui, pour vente de denrée alimentaire falsifiée, tromperie et publicité

août 1905 relative aux fraudes et falsifications en matière de produits ou de services, en vigueur lors de la commission des faits reprochés au prévenu et dont les dispositions ont été reprises par le

de vin et détention de vin falsifié, l'a condamné à 15 000 francs d'amende et a ordonné la publication de la décision ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation

de cassation pris de la violation des articles 121-3 nouveau du Code pénal, 1er et 3 de la loi du 1er août 1905, 44-1 de la loi du 27 décembre 1973, 8 de la loi du 6 mai 1919, 11 du décret du 24 octobre

Maurice, contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 11 mai 2000, qui, pour falsification de denrées alimentaires et escroquerie pour le premier et complicité des

Gérard, contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 14 mai 2003, qui, pour exposition, mise en vente ou vente de denrées alimentaires falsifiées, corrompues ou

cour d'appel de VERSAILLES, en date du 13 février 2007, qui a autorisé sa remise aux autorités judiciaires polonaises en exécution d'un mandat d'arrêt européen ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen

ne peut qu'être écarté ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 1 et 3 de la loi du 1er août 1905, 423, 425 et 426 du Code général des impôts, 1791, 1794 et 1799 A dudit

qu'il est constant que Maryline Y... était agréée en qualité d'agent général par la Mutuelle générale Française vie, la Mutuelle du Mans incendie et la Défense automobile et sportive à l'effet du 1er

1995, qui, pour tromperie sur la nature et les qualités substantielles des marchandises vendues, a condamné le premier à 18 mois d'emprisonnement avec sursis et 150 000 francs d'amende et, pour falsification

août 1905, sur les fraudes et falsifications, dans la mesure où il est prévu par ce texte, que l'étiquetage et les modalités, selon lesquelles il est réalisé, ne peuvent pas être de nature à créer une