code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. » Réponse de la Cour 4.

511-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. » Réponse de la Cour 3.

X... fait grief à l'arrêt de le débouter de cette demande, alors, selon le moyen, que le droit de préférence de l'exproprié, tel que l'institue l'article L. 12-6, alinéa 3, du Code de l'expropriation pour

L. 421-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. » Réponse de la Cour 6.

pour cause d'utilité publique : 3.

, 2 / de l'administration des Domaines, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent

en application des articles L. 1 alinéa 1er et L. 221-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 221-1, R. 221-1 et R. 221-2 du code de l'expropriation

La SCI fait grief à l'ordonnance de déclarer exproprié immédiatement pour cause d'utilité publique au profit de la commune d'Epinal l'immeuble lui appartenant, alors « que l'ordonnance portant transfert

exproprié, à l'issue de la procédure judiciaire actuellement pendante au jour où elle statuait, la cour d'appel a violé les articles L. 311-8 et L. 321-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité

[S] fait grief à l'ordonnance de déclarer immédiatement expropriées pour cause d'utilité publique les parcelles lui appartenant, alors « que le délai d'un mois, fixé par l'article R. 221-1 du code de l'expropriation

, "que le droit à rétrocession que l'exproprié acquiert du fait de l'échéance du délai de cinq ans que prévoit l'article L. 12-6 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ne se trouve pas

Y... du désistement de leur second moyen ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 4 février 2004) qu'à la suite d'un décret du 28 juillet 1866 déclarant d'utilité publique

a violé les articles L. 12-6 (devenu L. 421-1) et R. 223-6 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, ensemble l'article 1er du Protocole additionnel n°1 à la Convention de sauvegarde des

a violé les articles L. 12-6 (devenu L. 421-1) et R. 223-6 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, ensemble l'article 1er du Protocole additionnel n°1 à la Convention de sauvegarde des

marchande du bien en question, sans qu'aucun objectif d'utilité publique le justifie, et fait peser sur l'exproprié une charge disproportionnée en permettant notamment à l'expropriant de réaliser à son

, "d'une part, que les nouvelles déclarations d'utilité publique en date des 5 août 1988 et 1er décembre 1992, se substituant à la déclaration d'utilité publique de 1976 annulée par le Conseil d'Etat,

La cour d'appel, devant qui il n'était pas contesté que les biens expropriés avaient été revendus pour la réalisation du projet déclaré d'utilité publique, a retenu, d'une part, que la plus-value, que

Les consorts [D] font grief à l'arrêt de fixer comme il le fait l'indemnité d'expropriation, alors « que les indemnités d'expropriation pour cause d'utilité publique allouées couvrent