Elles ne s'appliquent pas aux candidatures libres présentées au second tour des élections professionnelles. 13. Le tribunal judiciaire a annulé l'élection de MM.

actuellement en fonction, de la condamner à organiser des élections professionnelles générales en fonction de l'effectif employé lors de l'organisation de ces élections, de lui enjoindre d'inviter les

lui appartiendrait d'organiser de nouvelles élections au besoin en établissant un nouveau protocole d'accord préélectoral, alors « qu'un syndicat est autorisé à contester les élections professionnelles

au motif du non respect des dispositions de l'article L. 2314-24-1 du même code ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le premier moyen : Le syndicat CFE-CGC Orange et les candidats dont l'élection a

au motif du non respect des dispositions de l'article L. 2314-24-1 du même code ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le premier moyen : Le syndicat CFE-CGC Orange et les candidats dont l'élection

N... , domiciliées toutes quatre [...], contre l'arrêt rendu le 18 janvier 2018 par le tribunal d'instance de Bordeaux (contentieux des élections professionnelles), dans le litige les opposant

au motif du non-respect des dispositions de l'article L. 2314-24-1 du même code ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le premier moyen : Le syndicat CFE-CGC Orange et les candidats dont l'élection

fédération au premier tour des élections professionnelles pour le premier collège « non-cadres » est irrégulière et que le retrait en soit prononcé. 5.

au motif du non respect des dispositions de l'article L. 2314-24-1 du même code ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le premier moyen : Le syndicat CFE-CGC Orange et les candidats dont l'élection

T..., domicilié [...] , contre le jugement rendu le 23 février 2018 par le tribunal d'instance d'Albi (contentieux des élections professionnelles), dans le litige les opposant : 1°/ à la société

[R] [E] ont saisi le tribunal d'instance aux fins d'annulation de ces élections ; Attendu que la société fait grief au jugement d'annuler le premier tour des élections professionnelles

M... , domiciliée [...], [...] , contre le jugement rendu le 18 janvier 2018 par le tribunal d'instance de Bordeaux (contentieux des élections professionnelles), dans le litige les opposant : 1°/ au

spécifique accordée à une profession, sans être détenteur d'une telle autorisation, revient à s'arroger les prérogatives de cette profession et à l'exercer illégalement, cela même si le véhicule conduit

, est interdite ; Qu'il en résulte que l'obligation faite aux organisations syndicales de présenter aux élections professionnelles des listes comportant alternativement des candidats des deux sexes

Examen du moyen Sur le moyen, en ce qu'il vise l'annulation des élections Enoncé du moyen 3.

[VE] et [K] recevables en leurs demandes tendant à l'annulation des élections professionnelles au comité social et économique au sein de la société NXP Semiconductors France en date du 1er au 5 décembre

Y... ; Greffier de chambre : Mme Guichard ; Sur le rapport de M. le conseiller X..., les observations de la société civile professionnelle LYON-CAEN ET THIRIEZ, la société civile professionnelle THOUIN-PALAT

Le moyen fait grief au jugement attaqué d'avoir annulé le protocole d'accord préélectoral du 1er juillet 2019 et le premier tour des élections au comité social et économique de la société Supplay, titulaires