que le bien litigieux était affecté à usage d'habitation au 1er janvier 1970. 22.

Z..., ont assigné celle-ci aux fins de faire prononcer la déchéance de son droit au maintien dans les lieux pour modification de leur destination d'habitation exclusive en raison de l'exercice d'une activité

Mais sur le premier moyen Enoncé du moyen 6. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a ordonné à l'encontre de M.

R... , notamment, aux fins de conversion du droit d'usage et d'habitation en rente viagère annuelle. Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

Sur le second moyen Enoncé du moyen 3.

[L] fait grief à l'arrêt de dire que Mme [L] dispose, jusqu'à son décès, d'un droit d'habitation et d'un droit d'usage sur le bien situé [Adresse 2] et sur le mobilier le garnissant, en application de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que la déchéance du droit au maintien dans

X..., du droit au maintien dans les lieux, par application de l'article 10-3 de la loi du 1er septembre 1948, le dispensait d'examiner les autres moyens soulevés par la société Dafran, la cour d'appel

., puis les ont assignés en déclaration de la validité de l'acte ; Attendu que les consorts B... font grief à l'arrêt de rejeter leur demande, alors, selon le moyen, "que le droit au maintien dans les

la déchéance du droit au maintien dans les lieux, ainsi que l'expulsion, pour occupation insuffisante des locaux, sous-location, prêt de l'appartement et violation de la clause d'habitation bourgeoise

taxation aux droits d'enregistrement à taux réduit pour la fraction de celui-ci destinée à l'habitation, en prenant l'engagement de ne pas affecter cette partie d'immeuble à un autre usage pendant trois

Examen des moyens Sur le second moyen, ci-après annexé 3.

Examen des moyens Sur le second moyen, ci-après annexé 3.

Sur le moyen unique : Attendu que la caisse de mutualité sociale agricole, qui avait retiré, à compter du 1er juillet 1987, à M.

X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen, que l'acquisition d'un bien immobilier destiné, en vertu d'un engagement de l'acquéreur, à être affecté à usage d'habitation

d'usage et d'habitation dont elle était titulaire sur l'immeuble depuis le 20 juillet 1985, la cour d'appel a violé le texte précité ; 2 / que l'article 145, alinéa 1er, de la loi du 1er juin 1924

droit pour défaut d'occupation effective des lieux en application de l'article 10-2 de la loi du 1er septembre 1948 et s'est, en cause d'appel, prévalu d'un nouveau moyen de déchéance tiré de la pluralité

Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 4. Mme X...