19 octobre 1999, qu'elle s'applique aux entreprises de manutention portuaire situées en France métropolitaine, ce dont il résultait que les salariés des entreprises situées dans le département d'outre-mer

19 octobre 1999, qu'elle s'applique aux entreprises de manutention portuaire situées en France métropolitaine, ce dont il résultait que les salariés des entreprises situées dans le département d'outre-mer

des territoires nationaux suivants, (...) les départements d'outre-mer de la République française ; qu'elle a spécifié que la République française peut notifier, par une déclaration, que ces directives

de cassation, pris de la violation des articles 99 et 212 du Code de procédure pénale, de l'article 112-1 du Code pénal, du règlement (CEE) n 259/93 du 1er février 1993 concernant la surveillance et le

les stupéfiants et contrebande de marchandises prohibées, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention rejetant sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen

Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa quatrième branche 3.

Ce moyen sera donc écarté.

d'Outre-mer (DOM), des territoires d'Outre-Mer (TOM) et des pays étrangers ; que pour les premiers, le décret n 53-711 du 21 mai 1953, applicable jusqu'à l'intervention du décret n 89-271 du 12 avril

amende de 400 euros et a ordonné le retrait de son permis de chasse pour une durée d'un an ; "aux motifs qu'aux termes des dispositions de l'article 8 de l'arrêté du 1er août 1986 est interdite : -

janvier 1963 en France métropolitaine ou dans un département ou territoire d'outre –mer resté sous souveraineté française d'un parent né en Algérie et ayant perdu la nationalité française au 1er janvier

en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, 223-36, 222-40 et suivants du même

Examen des moyens Sur le second moyen 5. Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

de cassation, pris de la violation des articles 32, 510, 513, 591, 592 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, rendu sur le rapport

1999, qui, pour exploitation d'un établissement sportif sans déclaration préalable, l'a condamné à 50 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen

Subsidiairement, et à défaut d'avoir pu accéder à son dossier, il soulève les moyens suivants: - Sur la régularité de la requête: * l'auteur de la requête est incompétent; * les pièces utiles ne sont

Hubert C... et versée aux débats à l'audience devant le premier juge, l'autre réalisée par M.

du législateur qui regarde ce département d'Outre-mer comme un territoire d'exportation ou d'importation, par dérogation à l'article 1er du code des douanes qui l'inclut dans le

: 1°/ que par un moyen pertinent nécessitant réponse, les sociétés avaient fait valoir que la demande subsidiaire d'indemnisation de M.