DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR rejeté la demande de résiliation judiciaire du bail rural consenti à M.

X... devant le tribunal paritaire des baux ruraux afin notamment de se faire reconnaître le bénéfice d'un bail soumis au statut des baux ruraux à partir du 1er novembre 2000 et de faire condamner le bailleur

régies, à compter de cette date, par un « bail rural verbal », lequel était toujours en cours à la date de présentation de la demande ; 1) ALORS QUE l'action en reconnaissance d'un bail rural verbal

Louis X... avait bénéficié d'un nouveau bail rural à compter du 1er janvier 1957 ; qu'ainsi, et sauf à priver sa décision de base légale au regar es articles 1134 du Code civil et L. 411-5 du Code rural

Examen du moyen Enoncé du moyen 7.

Examen du moyen Enoncé du moyen 4. M.

[X] aurait cessé de participer à l'exploitation du bien loué, Mmes [R] ont assigné les preneurs en résiliation du bail. Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

Bailly, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 21 juin 2012), que les époux [P] ont donné à bail rural à Mme [J], par

[I] a sollicité, à titre reconventionnel, la reconnaissance d'un bail rural ou, à défaut, la requalification de la convention pluriannuelle d'exploitation conclue le 1er janvier 2007, tacitement renouvelée

de déclarer irrecevable la demande et d'ordonner leur expulsion, alors, selon le moyen, "qu'un congé pour reprise de bail rural n'est régulier que lorsqu'il vise la date d'expiration du bail ; que les

[U] [O], du bail rural qui avait été consenti au premier, le 25 mars 1981, sur certaines de ces parcelles, la résiliation de ce bail pour cession illicite et l'expulsion de M.

A compter du 1er octobre 2003, ce bail s'est renouvelé par périodes de neuf ans. 3.

du bail rural, alors, selon le moyen "1 ) qu'aux termes de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile, l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties et ces prétentions

Y..., qui n'a apporté aucune modification à la situation des époux A... ; qu'ayant donné congé à Mme Y... pour le 1er avril 1982, terme du bail emphytéotique, et dénoncé ce congé à Mme A..., qui s'est

Le locataire a soutenu bénéficier d'un bail rural et sollicité le renvoi de l'affaire devant le le tribunal paritaire des baux ruraux, et en tant que de besoin, l'annulation du congé. 4.

une notification régulière de la résiliation du bail, la cour d'appel a violé l'article L. 411-34 du code rural et de la pêche maritime. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 12.

pour vice du consentement et demandé subsidiairement la résiliation du bail ; Attendu que les époux Y... font grief à l'arrêt de rejeter leur demande d'annulation du bail, alors, selon le moyen, qu'en

: 1 / de la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural, dont le siège est Patio de Houelbourg, ZI de Jarry, 97122 Baie-Mahault (Guadeloupe), 2 / de la société anonyme des Usines de Beauport