[A] n'a pas déposé dans le délai légal, personnellement ou par son avocat, un mémoire exposant ses moyens de cassation.

A... et X... avait pu bénéficier de l'assistance d'un avocat lors de leurs comparutions devant le juge des libertés et de la détention, respectivement les 1er et 2 avril 2016" ; Attendu qu'il résulte

cinq mars deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire DESPORTES, les observations de Me Le PRADO et la société civile professionnelle ROGER et SEVAUX, avocats

Mme de la Lance, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Guichard ; Sur le rapport de M. le conseiller D'HUY, les observations de la société civile professionnelle ROUSSEAU et TAPIE, avocat

aux avocats salariés pendant la période du 1er janvier 1993 au 1er février 1995, date de conclusion de la Convention collective des avocats salariés des cabinets d'avocats, et d'avoir en conséquence décidé

; Sur le moyen unique de cassation, proposé pour Joseph X..., par la société civile professionnelle Thouin-Palat et Urtin-Petit, pris de la violation des articles 197, alinéa 1er, du Code de procédure

Y..., l'avis de M. de Monteynard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 25 février 2016), que M.

à l'arrêt d'avoir rejeté la demande de Mlle X... d'indemnité pour brusque rupture, alors, selon le moyen : 1 / que, par délibération en date du 18 octobre 1999, le conseil de l'Ordre des avocats, en

, avocate salariée, relevait de la juridiction de droit commun, en l'espèce le tribunal d'instance du 1er arrondissement de Paris, la cour a violé les articles L. 142- 1, L. 622-5-3, L. 723-1 et L. 723

juin 2001 par lettres recommandées, d'une part, à la partie civile à l'adresse déclarée de son avocat et, d'autre part, à son avocat ; Attendu qu'en cet état, en déclarant irrecevable l'appel formé

Lavigne, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel (Aix-en-Provence

tendant à l'admission à titre définitif et privilégié d'une créance fiscale déjà déclarée ; qu'en rejetant le moyen tiré du défaut de constitution d'avocat du créancier devant le juge-commissaire au motif

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour le bâtonnier de l'ordre des avocats de Paris.

Examen du moyen Enoncé du moyen 4. M. [Y] fait grief à l'ordonnance de fixer à la somme de 960 euros TTC les honoraires de M.

SCP Célice et Blancpain, avocat de M.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits au pourvoi principal par la SARL Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat aux Conseils, pour la société Antoine Gitton avocats PREMIER MOYEN DE CASSATION

PARIS, le quatorze janvier deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller MAZARS et les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat

de la société XL Yachting, l'avis de Mme Vassallo , avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 31 mars